Il ne s'agit aucunement d'un jour férié et chômé et il n'y avait aucune raison pour que j'accepte votre absence qui représente une insubordination caractérisée (...).

il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions légales que conventionnelles applicables en l'espèce, que seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé ; que par suite,

des victimes de faits d'esclavage, alors : « 1°/ que, en premier lieu, conformément à l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

A SES SALARIES TOUS LES "PONTS" AUTRES QUE CEUX DE FIN D'ANNEE; QU'EN APPLICATION DE CET ACCORD LA JOURNEE DU VENDREDI 15 JUILLET 1977 A ETE CHOMEE ET PAYEE; QUE DEMOISELLE X..., QUI PRENAIT ALORS SES

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, l'a

publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il en résulte que les jours fériés ainsi définis

1980 ET 1ER JANVIER 1981 ONT ETE CHOMEES, ET LA SOCIETE ZIEGLER A PAYE A M.

J... a donc droit à son paiement (soit 82,62€) ; qu'au total, la somme due est de 1 231,23€ outre les congés payés afférents ; Sur les jours fériés travaillés : qu'estimant qu'il aurait dû chômer les jours

FERIE OU CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE, NE PEUT TROUVER APPLICATION LORSQUE, PAR DES MESURES INTERNES A CERTAINES PROFESSIONS, IL A ETE CONVENU QUE CERTAINS JOURS SERAIENT CHOMES ;

FERIES ECHEANT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT, DISPOSENT D'UNE PART QUE " LE PAYEMENT DU JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE

, a accordé à l'ensemble de son personnel la cinquième semaine de congés payés, au titre de l'année 1982, entre Noël 1982 et le 1er janvier 1983, ces deux jours fériés et chômés tombant un samedi ; qu'en

L'employeur a appliqué à titre d'usage un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail signé le 1er décembre 2000 prévoyant un forfait annuel en jours pour les salariés itinérants

par ses dirigeants, l'activité de la société suivant l'évolution de l'activité économique du pays ; qu'à preuve, le code APE attribué par l'INSEE, lequel se réfère à l'activité économique développée

COLLECTIVE DES CUIRS ET PEAUX ; QUE, SELON LE SECOND, LE PAIEMENT DE CES JOURS FERIES N'EST DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI LA JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT ET CELLE SUIVANT LE JOUR FERIE CONSIDERE

de la Sainte Anne résultent d'usages locaux, ces jours de fêtes locales, chomés et payés, avaient la nature de congés payés supplémentaires et ne devaient pas se cumuler avec la cinquième semaine de congés

de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses.

la société Amlin Insurance Corporate N.V, ont saisi la Haute Cour de Londres d'une action en déclaration de non-responsabilité à l'égard de la commune et de la société Groupama, fondée sur la clause « pay

Sont, en outre, chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales" ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre de l'après-midi, soit du 30 avril,

X..., en qualité d'employée de maison à temps partiel ; qu'après avoir démissionné le 31 août 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de jours fériés chômés et de congés

de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été payé par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une