la juridiction correctionnelle, il appartient aux juges, à défaut de confrontation durant l'enquête entre le prévenu et la partie civile dont les déclarations sont incriminantes, de mettre en oeuvre les

Y... et la société Stone Panel International, le 19 octobre 2004, devant le tribunal de première instance du comté de Dallas (Etats-Unis) en paiement et demande de dommages et intérêts ; que par jugement

de conception du bardage comme au defaut d'alignement des plaques en fibre ciment, permet de considérer que le premier s'analyse comme un défaut de délivrance conforme à la destination que les parties

dans lesquelles la cour d'assises d'appel est amenée à statuer présente des analogies avec la procédure d'opposition à un jugement par défaut, il ne saurait en être inféré qu'une nouvelle constitution

X... avait réitéré son action primitive devant le tribunal de grande instance de Paris, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire dans les six mois

Le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes par un jugement du 26 octobre 2018 dont elle a relevé appel.

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

en conséquence, que le jugement du 20 février 2007 aurait été nul ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la nullité du jugement pour défaut de traduction en espagnol de l'assignation délivrée au siège

d'un acte authentique de vente constatant le paiement du prix, ou d'un jugement à défaut de cette réalisation par acte authentique ; que le promettant renonçait au bénéfice de l'article

IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir déclaré l'opposition recevable, d'avoir débouté M.

Il découle ainsi du droit d'accès au juge qu'à défaut pour la partie ou son représentant d'avoir été informé de cette date, le délai qui lui est ouvert pour déférer l'ordonnance ne peut courir que du jour

août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ; Attendu, selon les jugements

X... et dix-sept autres salariés, agents des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, ont attrait leurs employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir

"aux motifs que, le casier judiciaire de Jean X... comporte deux peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an, à savoir une peine d'emprisonnement de deux ans prononcée par jugement

entrepris n'était ni un jugement par défaut ni un jugement réputé contradictoire et que la demande de relevé de forclusion n'avait pas été introduite dans le délai de deux mois visé par l'article 540

Z... et Y... et renvoyé sur intérêts civils ; que par jugement en date du 18 avril 2013, la même juridiction statuant sur intérêts civils a ordonné une expertise médicale de M.

les parcelles susmentionnées à Me Z..., ès-qualités d'administrateur de la succession X... sans qu'il apparaisse nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte ; qu'ainsi que l'a rappelé le jugement

le 5 mars 1994 par le tribunal du district de Porto Rico (Etats-Unis) après avoir fait, le 12 août 1997, l'objet d'un transfèrement en France pour y accomplir le reliquat de cette peine, contre le jugement

d'étanchéité de la terrasse-jardin nouvellement créée, aucun défaut d'entretien n'étant retenu à l'encontre du bailleur ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les désordres résultant ainsi que

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des Etablissements Piot Pneu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement