R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X..., de nationalité algérienne et demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse tendant à obtenir la révision du montant

Le 9 juillet, intervint le dessaisissement de ce juge au profit du juge d'instruction de Morlaix, saisi à son tour par réquisitoire introductif du 10 juillet 1923.

X... des indemnités journalières, lesquelles lui ont été versées, le 25 juin 1998 ; que, par jugement définitif du 10 mars 1999, une juridiction de sécurité sociale, statuant au fond, a condamné M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

était parfaitement valable ; Qu'en statuant ainsi alors que l'acte intervenu entre les parties, qualifié de partage transactionnel, était sujet à l'action en rescision pour lésion, la cour d'appel

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la commune de Tourgeville fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995 n 94-03.721), statuant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la commune de Tourgeville fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995 n 94-03.719), statuant

Ces points ont donc été définitivement jugés. Ils sont irrévocables et revêtus de l'autorité de chose jugée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET 29 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES DISPOSITIONS, LES DECISIONS RENDUES DANS UN ETAT CONTRACTANT SONT RECONNUES

arrêts attaqués (Chambéry, 24 juin 2003, et Grenoble 19 avril 2004) rendus le premier sur renvoi après cassation partielle (soc, 20 novembre 2002, pourvoi n° D 00-46.256, ) et le second sur requête en révision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 30-4° du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours de M.

X... sur la liste électorale d'Ensisheim, le préfet a contesté sa décision devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour le débouter de son recours, le Tribunal retient que, par jugement du tribunal

jugement qui s'impose à elle ; c'est ce qu'a retenu le premier juge ; la cour ne partage pas cette analyse ; en produisant ce jugement, M.

1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé, le jugement attaqué relève essentiellement que la révision de l'état

d'instance qui statue dans les conditions prévues par le Code électoral ; que, toutefois, l'article R. 13 de ce Code, dont les dispositions sont relatives au recours prévu à l'article L. 25 tendant à

X... que "les droits supplémentaires reconnus à un allocataire à la suite d'une révision sont retenus pour le service de l'allocation à effet de la date de liquidation de la retraite lorsque les informations

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur Roland X... de son recours aux fins de révision de sa pension de retraite sur la période du 1er septembre 2003

du tribunal de grande instance d'Antananarivo ; Mais attendu que sous couvert de griefs infondés les époux Y... tentent d'obtenir la révision au fond de la décision étrangère interdite au juge de l'opposabilité