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26 156 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00413

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

l'état du dossier, il est acquis que les relations commerciales ont perduré de juillet 2007 au 3 mars 2010 date de l'envoi par la SAS GREYSAC à la société NICONNECTION (Pièce 2 dossier intimé) d'une lettre

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CC

soc

6137224ccd580146773fbd18

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

, de telle sorte que le salarié ne puisse ignorer les faits qui lui sont reprochés et fondant la rupture, étant précisé que la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour franc après l'entretien

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac6f

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

contrat a été rompu le 18 juin 1996 pour faute grave ; Attendu que Mme A... fait grief au jugement d'avoir rejeté les demandes formées contre ses employeurs, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403447

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

constituait pas une faute grave imputable à la salariée et justifiant la résiliation anticipée du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu que la lettre

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403030

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

la lettre de rupture ne permettaient pas au moins de caractériser un licenciement économique pour suppression de poste, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 12 du nouveau

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d796

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

de la société Feal, aux droits de laquelle se trouve la société Cibex international (la société) à l'occasion d'un projet d'implantation hôtelière à Madagascar, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre

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CC

soc

613722bbcd58014677400c2e

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X... en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée de réinsertion en alternance d'un an, a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er juin 1990; Sur le moyen unique, pris en sa première

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd754

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X..., engagé le 17 juin 1983 par la société Jules Roy en qualité de directeur des services aériens, a démissionné de ses fonctions par lettre du 20 juillet 1987 ; que par lettre du 7 août 1987 la société

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soc

61372432cd58014677413721

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

SA, en qualité de secrétaire de gérance ; que le 6 septembre 1997, la salariée, estimant que l'employeur n'avait pas respecté ses engagements en matière de rémunération, a démissionné en imputant la rupture

Source officielle
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soc

613722fecd5801467740425e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

licenciement; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le fait pour M. de X... d'avoir pris la décision unilatérale de quitter l'Australie et de regagner la France par avion, motif invoqué dans la lettre

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soc

6137222fcd580146773faed6

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 25 mars 1991), que Mme Z... a été engagée par la société Auto-Ecole X... en qualité de monitrice, par une lettre

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soc

6079b1ab9ba5988459c52ff1

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

X... a été engagé, en décembre 1986, en qualité de représentant par la société Perl'Apprêts ; que se prévalant d'une lettre du 8 novembre 1991 par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat

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soc

6137222fcd580146773fae84

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

n'était pas disponible le 15 février 1989 ; que la salariée était alors en période de congés payés et qu'elle était d'accord pour travailler le 15 février ; que la cour d'appel n'a pas examiné la lettre

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6137223ecd580146773fb672

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X..., entré au service de la société CEPEM le 10 octobre 1975, a été licencié le 3 mai 1990 pour faute grave, les motifs du licenciement étant énoncés comme suit dans la lettre de licenciement : "meulage

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soc

6137227ccd580146773fd934

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

retenu que compte tenu de la large diffusion de l'information relative au motif économique, tant sur le plan individuel que collectif il serait inexact de considérer que la seule énonciation dans la lettre

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soc

6137224ecd580146773fbdf5

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

du Travail avait déclaré la salariée apte à reprendre son emploi, en formant le souhait qu'elle puisse travailler en position assise ou semi-assise ; qu'ayant constaté que le motif allégué dans la lettre

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613722bccd58014677400d01

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

condamnée à payer à Mme X... des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre

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soc

61372333cd58014677406b88

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Y..., non habilité à le recevoir au nom de la direction, rendait non pertinents les griefs explicités par l'UCAAB dans la lettre de rupture du 28 octobre 1992, l'arrêt attaqué faute d'exercer la recherche

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soc

61372330cd580146774069db

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

donne la qualification de licenciement, ce licenciement n'est pas pour autant, de façon automatique, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce, au vu de la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01741

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Christine X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Christine X... a prétendu qu'au regard des faits invoqués dans la lettre de

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