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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00413
3 mai 2016
l'état du dossier, il est acquis que les relations commerciales ont perduré de juillet 2007 au 3 mars 2010 date de l'envoi par la SAS GREYSAC à la société NICONNECTION (Pièce 2 dossier intimé) d'une lettre
soc
6137224ccd580146773fbd18
11 janvier 1995
, de telle sorte que le salarié ne puisse ignorer les faits qui lui sont reprochés et fondant la rupture, étant précisé que la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour franc après l'entretien
61372383cd5801467740ac6f
21 juin 2000
contrat a été rompu le 18 juin 1996 pour faute grave ; Attendu que Mme A... fait grief au jugement d'avoir rejeté les demandes formées contre ses employeurs, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture
613722eccd58014677403447
7 mai 1997
constituait pas une faute grave imputable à la salariée et justifiant la résiliation anticipée du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu que la lettre
613722e7cd58014677403030
25 juin 1997
la lettre de rupture ne permettaient pas au moins de caractériser un licenciement économique pour suppression de poste, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 12 du nouveau
613723bccd5801467740d796
12 juin 2001
de la société Feal, aux droits de laquelle se trouve la société Cibex international (la société) à l'occasion d'un projet d'implantation hôtelière à Madagascar, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre
613722bbcd58014677400c2e
11 juin 1996
X... en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée de réinsertion en alternance d'un an, a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er juin 1990; Sur le moyen unique, pris en sa première
61372279cd580146773fd754
12 juillet 1995
X..., engagé le 17 juin 1983 par la société Jules Roy en qualité de directeur des services aériens, a démissionné de ses fonctions par lettre du 20 juillet 1987 ; que par lettre du 7 août 1987 la société
61372432cd58014677413721
18 février 2004
SA, en qualité de secrétaire de gérance ; que le 6 septembre 1997, la salariée, estimant que l'employeur n'avait pas respecté ses engagements en matière de rémunération, a démissionné en imputant la rupture
613722fecd5801467740425e
7 octobre 1997
licenciement; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le fait pour M. de X... d'avoir pris la décision unilatérale de quitter l'Australie et de regagner la France par avion, motif invoqué dans la lettre
6137222fcd580146773faed6
25 octobre 1994
unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 25 mars 1991), que Mme Z... a été engagée par la société Auto-Ecole X... en qualité de monitrice, par une lettre
6079b1ab9ba5988459c52ff1
25 juin 2003
X... a été engagé, en décembre 1986, en qualité de représentant par la société Perl'Apprêts ; que se prévalant d'une lettre du 8 novembre 1991 par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat
6137222fcd580146773fae84
22 juin 1994
n'était pas disponible le 15 février 1989 ; que la salariée était alors en période de congés payés et qu'elle était d'accord pour travailler le 15 février ; que la cour d'appel n'a pas examiné la lettre
6137223ecd580146773fb672
19 octobre 1994
X..., entré au service de la société CEPEM le 10 octobre 1975, a été licencié le 3 mai 1990 pour faute grave, les motifs du licenciement étant énoncés comme suit dans la lettre de licenciement : "meulage
6137227ccd580146773fd934
5 octobre 1995
retenu que compte tenu de la large diffusion de l'information relative au motif économique, tant sur le plan individuel que collectif il serait inexact de considérer que la seule énonciation dans la lettre
6137224ecd580146773fbdf5
18 janvier 1995
du Travail avait déclaré la salariée apte à reprendre son emploi, en formant le souhait qu'elle puisse travailler en position assise ou semi-assise ; qu'ayant constaté que le motif allégué dans la lettre
613722bccd58014677400d01
4 juin 1996
condamnée à payer à Mme X... des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre
61372333cd58014677406b88
7 octobre 1998
Y..., non habilité à le recevoir au nom de la direction, rendait non pertinents les griefs explicités par l'UCAAB dans la lettre de rupture du 28 octobre 1992, l'arrêt attaqué faute d'exercer la recherche
61372330cd580146774069db
28 octobre 1998
donne la qualification de licenciement, ce licenciement n'est pas pour autant, de façon automatique, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce, au vu de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01741
23 octobre 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Christine X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Christine X... a prétendu qu'au regard des faits invoqués dans la lettre de
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