de la violation des articles 148-1, 144 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

que cet acte n'avait pas été notifié au ministère public avant audience, en méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris

que cet acte n'avait pas été notifié au ministère public avant audience, en méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris

que cet acte n'avait pas été notifié au ministère public avant audience, en méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris

que cet acte n'avait pas été notifié au ministère public avant audience, en méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris

Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire par ordonnance du 8 septembre 2025. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 21 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

moyen de cassation pris de la d violation des articles 199, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

moyen de cassation pris de la violation des articles 199, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sans distinction peut présenter une liste de candidats, quelque soit le collège ; que le principe de parité entre employeur et salarié, énoncé par les articles L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-2 du Code

des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction de motifs, ensemble violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[K] [I], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 juin 2022, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté" : "1°) alors qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que s'il est démontré, au regard des éléments

, que, selon l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) du 4 novembre 1950, toute personne a droit à ce que sa cause soit