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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00326

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

contrat de travail, alors « que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour retenir que le licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Le Courrier cauchois, société à responsabilité limitée

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CC

soc

6137228acd580146773fe32c

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e88

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

sérieux de la cause du licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb9d

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

le 4 avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01364

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait liminairement état d'une chute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01365

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait liminairement état d'une chute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00579

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00390

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L'association fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00801

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 octobre 2018 et a conclu un contrat de sécurisation professionnelle.

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soc

61372123cd580146773f147c

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans lettre écrite à la demande du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00784

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

admissibles à la liberté d'expression, compte tenu du contexte dans lequel ils ont été employés » sans se référer aux éléments précis de contexte évoqués pour considérer que les limites admissibles à

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soc

6137246acd580146774154e6

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X..., engagé en qualité de délégué technico-commercial le 1er avril 1996 par la société Imprimeries Centre France, a été licencié le 11 décembre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

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soc

613723f5cd580146774106f4

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X... était son état d'ébriété des jours précédant sa mise à pied, bien que la lettre de licenciement mentionne que l'état d'ébriété de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00349

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

le licenciement de M.

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soc

61372318cd5801467740555d

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Habsiger, a été licenciée pour faute grave le 8 février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 14 décembre 1995), qui a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse

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soc

61372280cd580146773fdbb6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X..., engagé le 30 janvier 1979, en qualité de manoeuvre, par la société Berthouly, a été licencié pour faute grave le 15 février 1989 ; Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute lourde, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00343

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

eux des chefs d'assassinat, association de malfaiteurs, destructions et dégradations par un moyen dangereux, en récidive, et recel, a ordonné le renvoi de l'affaire et rejeté leur demande de mise en liberté

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soc

613724c2cd58014677418205

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2004) Mme X..., engagée par la société Cogeho depuis le 16 juin 1997, élue déléguée du personnel, a été licenciée

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