la suspension de son contrat pour cause de maladie Mme X... a reçu l'intégralité de son salaire afférent à son activité au service de l'association, conformément à la convention collective de l'enseignement

, le 28 décembre 2009, par courrier ainsi rédigé : « Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude médicalement constatée.

L'article L. 1226-9 du même code dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant la période de suspension que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité

pour avoir été prononcé pendant la suspension du contrat de travail consécutive à l'accident; que le moyen, tel qu'il est formulé, est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable

maladie professionnelle, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour calculer la durée d'ancienneté appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement

La rupture de ton contrat de travail Suisse ayant mis fin à la suspension de ton contrat travail français, nous t'avons alors invité, par courrier en date du 24 mai 2012, reprendre l'exécution de ton contrat

Y... est mal-fondé à prétendre que la rupture de son contrat de travail est intervenue pendant une période de suspension due à un accident du travail et que la rupture est entachée de nullité ; que M.

cette durée ininterrompue de la suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, a alloué au salarié une indemnité compensatrice de congés payés en ayant soin de la calculer sur une

de travail de Mme X... se trouvait désormais régi par la Convention collective nationale des commerces de gros ; d'où il suit que le licenciement de Mme X..., intervenu le 25 janvier 1993, devait être

, les Revenus de Licence collectés par [France Brevets] à la date de la résiliation, la perte de chance pour [France Brevets] de tirer des revenus de licence futurs du Contrat » ; qu'aucun déséquilibre

de suspension, et par suite entaché de nullité ; qu'en effet, outre que l'exécution du contrat de travail s'était néanmoins poursuivie, après son premier arrêt de travail, depuis plus de vingt mois –

Cette résiliation implique que le fond de commerce vous est restitué avec l'ensemble des attributs de celui-ci de même que tous les contrats souscrits et notamment les contrats de travail qui lient la

Jean-Yves X... a été licencié pour motif économique, le 11 février 2003, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester

de travail du salarié a été prononcée pendant la période de suspension de son contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, alors, selon le pourvoi que, d'une part,

et les fonctions représentatives ne sont pas le soutien nécessaire de la décision de refus, et dès lors ne peuvent pas être opposés au salarié qui conteste une nouvelle procédure de licenciement engagée

de travail était contraire aux dispositions conventionnelles applicables et que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; qu'en revanche, le salarié n'avait à aucun moment contesté la

de son contrat de travail, et d'avertir également son employeur de la date à laquelle elle entendait remettre en vigueur son contrat de travail ; que, faute d'avoir respecté ce formalisme, elle ne pouvait

travail, dont votre importante période continue de suspension de contrat de travail pour cause de maladie, puis de votre inaptitude partielle imposant une modification de votre contrat de travail.

X... ayant pris fin à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire le 23 juillet 2014, la fin de la suspension de son contrat de travail est intervenue à la même date, aucune rupture antérieure

une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, ainsi que pendant les