sans déplacement ; que l'arrêt de travail de Monsieur X... avait fait l'objet de prolongations successives jusqu'au 20 mai 2001, 28 mai 2001, 11 juin 2001, 25 juin 2001 ; qu'en l'absence de réserves de

ne puisse priver le salarié de son droit à rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé la requalification des liens contractuels en contrat à durée indéterminée à la date du 10 juillet

vendeuse par contrat à durée déterminée du 29 octobre 2001 au 31 janvier 2003 pour accroissement temporaire d'activité à la suite de l'ouverture d'un nouvel établissement ; Attendu que, pour faire droit

Le délai de prescription de droit commun en matière civile énoncé par les dispositions de l'article 2224 du Code civil a été successivement réduit à 5 ans par l'effet de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008

que la société Base de loisirs du Lac d'Aiguille contestait avoir été l'employeur de Nathalie X... pour les trois contrats conclus par la salariée avec la société Isis entre le 2 novembre 2003 et le 17

entre l'état de santé de M.

Michel X... ; que cependant, dès novembre 2001, le cumul, intervenu successivement dans l'année antérieure, des mandats électifs et syndical de M.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne permettent pas de déterminer si les 26 contrats à durée déterminée successifs conclus entre

X... a été mis à disposition de la société Belrecolt, devenue la société Kuhn MGM, qui fabrique des matériels agricoles, à compter du 1er juin 1999 dans le cadre de contrats de mission successifs motivés

, le rédacteur du rapport 'stigmatise l'absence de contact visuel entre M.

en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou cet engagement

du 10 juin 2009, a été prorogé à deux reprises par l'employeur jusqu'au 31 octobre 2009, ce dont il résulte que la situation économique de la société Cards Shop ne justifiait pas le licenciement de la

ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'existence d'un groupe suppose des liens suffisamment étroits, de droit ou de fait, entre les

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

HOTEL JUANA ; que la faculté par un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'étant assorti, en dehors des limitations

des obligations du premier dès lors que l'article L. 1224-2 exclut précisément un tel transfert d'obligations en l'absence de convention intervenue entre les deux employeurs successifs,

LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES D'UNE PART QUE LES EMPLOYEURS

évoque, sans être contredit sur ce point, l'absence d'impact de la nouvelle organisation et produit à cet égard les bulletins de paie d'un salarié, M.

de jugement se doit de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que concernant le premier grief, les absences non autorisées, l'employeur reproche au salarié deux absences

successifs, ayant agi comme si la clientèle de la société Proditrans était la sienne propre et pouvait donc être transférée de sa propre initiative à son nouvel employeur ; Attendu qu'en se déterminant