comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que cinq sièges étaient à pourvoir, dont un siège réservé en application de l'article R. 4613-1 du code du travail ; qu'une seule liste

FORCE OUVRIERE ET, AU SECOND RANG, LE PREMIER CANDIDAT DE LA LISTE C.F.D.T. ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS FOURNIR AUCUN ELEMENT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

ELECTORALES AVAIENT ETE ETABLIES, N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE ; QU'ENFIN, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DEDUIT DES CONSTATATIONS RETENUES PAR LUI QUE, POUR EXERCER EFFICACEMENT LEUR MISSION, LES DELEGUES

SUR LE PREMIER GRIEF : ATTENDU QUE X..., QUI FIGURAIT EN 1977 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE

X... reprochent à la décision attaquée (tribunal d'instance de Puteaux 24 juin 1998), d'avoir annulé la liste CGT au premier tour des élections des délégués du personnel de la société Chabe-Verjat, alors

Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-60.530 pris de la violation de l'article L. 236-5 du Code du travail : Attendu que le syndicat FO reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux

ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT DES LORS PAS A RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT,

ANNUELLE ET LA LISTE SPECIALE, ET QU'IL A ETE ENSUITE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION ; ALORS QUE LA LISTE ANNUELLE ET LA LISTE SPECIALE SONT EN PRINCIPE DEFINITIVEMENT ARRETEES LORS

déléguée syndicale dans un établissement entièrement distinct ; qu'en validant sa désignation au sein de l'ARI Ile de France Nord, motif pris que "le cadre de la désignation d'un délégué syndical n'a

E... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour rejeter leur demande, le jugement énonce qu'à la supposer établie, il n'est pas explicité en

électeurs et éligibles aux fonctions de délégués du personnel et de membres élus au comité d'entreprise de la Régie des transports de Marseille ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

sur les listes du syndicat CFDT.

Sofres (TNS Sofres) a saisi le 2 mai 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

En conséquence de l'ensemble de ces éléments, le tribunal déboute le syndicat départemental CGT Transports de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur T...

Par requête du 17 novembre 2023 (RG n° 23/11829), la fédération a saisi à nouveau le tribunal, afin d'obtenir l'annulation du scrutin, aux motifs que l'employeur n'avait pas pris en compte sa liste de

X..., salarié cadre, a saisi le Tribunal d'instance le 13 mars 1986 d'une demande tendant à l'établissement par son employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales

électorales ne comportant pas l'énonciation, légalement prévue, de la date et du lieu de naissance et du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue de ces élections, le tribunal

X..., désigné délégué syndical par la Fédération, a déposé une nouvelle liste, le 26 février 2007, dont l'employeur a tenu compte, à l'exclusion de la précédente ; que MM. Y...

Attendu que le 12 septembre 1988 le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'usine Ford de Blanquefort à procédé à deux votes séparés pour désigner

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ELECTEURS SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE OU ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE