, 258 940 euros en 2011, 271 823 euros en 2012, 425 662 euros en 2013 et que ces chiffres démontrent que la salariée a été licenciée en juin 2014, alors que le dernier chiffre d'affaires connu de l'employeur

de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur

que l'employeur s'oppose au paiement des heures réalisées par les salariés entre 35 heures et 38,30 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non, qu'il

centre de documentation et d'information dont elle a assuré la responsabilité jusqu'en 1997, secondée par un documentaliste à mi-temps dont le poste était financé par l'Education Nationale ; que l'employeur

et peu important qu'il soit affecté à l'activité d'un employeur dont le siège est établi en France, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2-2, L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

commercial par la société MJ Investissement, a exercé ses fonctions pour le compte des entités du groupe Electricité moderne ; que le 19 septembre 2000, un accord de mutation est intervenu, le salarié étant employé

la salariée et son employeur n'était pas établie, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs et méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que

X... était lié à l'association Rupella Sport La Rochelle par un contrat à durée déterminée, d'avoir condamné l'employeur à payer diverses indemnités au salarié pour rupture anticipée de son contrat de

[F] reprochait encore à son employeur d'avoir méconnu les dispositions conventionnelles en faveur de l'emploi des salariés âgés ; que l'accord de groupe du 29 octobre 2009, entré en vigueur le 1er janvier

consécutive à une réorganisation de l'entreprise est suffisamment motivée et fixe les limites du litige ; que pour déclarer le licenciement de M.

Z... a été engagé en 1976 en qualité d'employé par la société Setric Holding aux droits de laquelle se trouve la société Aquabio ; que, pour raison de santé, il a cessé d'exercer toute activité professionnelle

ne peut, comme il tente de le faire, renverser la charge de la preuve quant à la récupération des heures, n'ayant tenu aucun registre à cet effet, ni même procédé aux relevés individuels par employé ;

organise une discrimination entre les salariés et porte atteinte à la liberté du vote, alors selon le moyen du pourvoi incident de la CFDT-RATP : 1 / que le juge tranche le litige conformément aux

X... ne serait cependant devenue exigible que postérieurement, ensuite d'une lettre de l'inspecteur du travail l'employeur du 16 juillet 2002, sans expliquer en quoi cette lettre aurait retardé l'exigibilité

tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant, pour refuser aux salariés transférés à la

Après l'échec du processus de négociation des périmètres de mise en place de ces comités, l'employeur a fixé leur nombre à quatorze par une décision unilatérale du 12 octobre 2018.

La cour d'appel a constaté que le salarié, membre titulaire du comité d'établissement et délégué syndical, avait fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de son employeur, que

Sur le moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9.

X... une indemnité pour rupture abusive d'un contrat conclu avec la société RFI, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors

B... était lié à son employeur par un contrat de travail d'avocat salarié depuis le mois de juin 2016, de sorte que le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier, la cour d'appel