comptables et des commissaires aux comptes, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-23.599 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige

Ayant déclaré le coût de leur investissement aux services fiscaux pour les années 2010 à 2012 afin de bénéficier de la réduction d'impôts, ils ont fait l'objet d'une rectification fiscale au motif que

K..., a formé le pourvoi n° N 19-10.529 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Verdi ingenierie méditerranée

Concorde international, alors, selon le moyen, que le salarié, qui est à la fois détaché auprès d'une filiale établie à l'étranger et affecté au service d'une autre filiale établie en France de la même

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° K 22-21.855 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige

l'Economie et des Finances, domicilié ..., représenté par le directeur régional des Impôts, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, agissant poursuites et diligences du directeur des services Fiscaux

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-12.362 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige

française et de la mettre en garde sur le risque que l'administration fiscale qualifie de commerciale l'activité statutaire envisagée dans les lieux achetés au cas où celle-ci ne serait pas exercée de

L..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° N 18-23.750 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. W...

second portant sur la valeur vénale du bien en cause ; que les héritiers ont saisi respectivement les tribunaux de grande instance d'Orléans et d'Evry de leurs contestations sur les deux points en litige

et d'industrie de la région Midi-Pyrénées, a formé le pourvoi n° N 21-18.587 contre le jugement n° RG : 18/10993 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige

et d'industrie de la région Midi-Pyrénées, a formé le pourvoi n° M 21-18.586 contre le jugement n° RG : 18/10980 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige

et d'industrie de la région Midi-Pyrénées, a formé le pourvoi n° P 21-18.588 contre le jugement n° RG : 18/10975 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige

Bernard X..., 2°/ Mme Chantal X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise

en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un acte rédigé par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (la Fidal), la société

F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-21.928 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

W] et Mme [K] [E] [V] [U], épouse [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-12.439 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec