[F] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant au directeur régional

[N], salarié étranger, a été engagé le 1er novembre 2009 en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que la relation de travail a pris fin le 1er janvier 2010 ; Attendu

Samy Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont

Z... a déposé une requête en nullité et rétraction de cet arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que M.

La SARL Oyana a donc de ces chefs violé les dispositions de l'article 8 du cahier des charges relatives à la zone commerciale où l'immeuble en litige a été implanté.

règles et procédures légales ou conventionnelles, dommages et intérêts ou avantages relatifs à l'exécution, la rupture ou les suites de la rupture quels qu'en soient la cause, l'origine, le fondement,

avait pour seul objet l'application d'une clause de ce contrat, et retenu que le litige, relatif à une convention de droit privé conclue entre des personnes privées et n'ayant fait naître entre celles-ci

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de la Grave aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCA Domaine de la Grave et la condamne à payer à M.

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pernelle Real Estate, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige

dans le domaine de certaines opérations de crédit, mais avant la promulgation sur le territoire de la loi n° 75-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE HENRI MAIRE PAR MARTIN ET JOHANN, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE

en relation directe ou indirecte avec une activité de vente de pneus et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de

, a considéré que le grief relatif à une absence de déclaration d'embauche par la société E.

Alain X... était bien titulaire du droit de préemption qu'il a exercé relativement à la propriété agricole du « Domaine neuf » ; Aux motifs propres que le litige a été exposé par le premier juge en des

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-10.764 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige

Z... ne conteste pas avoir été en relation d'affaires et en pourparlers permanents avec la société BATIRAMA dont il connaissait parfaitement le domaine d'intervention jusqu'alors concurrent du sien dans

immeubles litigieux, que ces structures en béton étaient appuyées sur les parties aveugles des pignons des immeubles et reposaient sur des poteaux implantés dans le sol en partie courante appartenant au domaine

immeubles litigieux, que ces structures en béton étaient appuyées sur les parties aveugles des pignons des immeubles et reposaient sur des poteaux implantés dans le sol en partie courante appartenant au domaine

immeubles litigieux, que ces structures en béton étaient appuyées sur les parties aveugles des pignons des immeubles et reposaient sur des poteaux implantés dans le sol en partie courante appartenant au domaine