CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.

société Eurovia avait bien conçu l'invention et réalisé, à ses propres frais, la mise au point des dispositifs brevetés, notamment en donnant des instructions à la société SMTI, qui a mis au point le matériel

président-directeur général, un téléviseur qui n'y a pas été disponible durant la période indiquée dans la publicité; "aux motifs propres que l'indisponibilité des téléviseurs tenant au retard de leur livraison

, vérifie les « dates limites de consommation » et les « dates limites d'utilisation optimale », veille à la propreté des rayons, réserve, chambre froide, matériel et magasin, puis tiens la caisse; que

par une information préalable, qu'il n'y avait pas tromperie faute d'élément intentionnel, la chambre d'accusation a rendu une décision de refus d'informer en violation des articles 85 et 86 alinéa 3

l'agence de Marseille concernant une facturation et le fait d'avoir échangé plusieurs courriels avec des collaborateurs et des responsables, plutôt que de réagir opérationnellement, - un problème de livraison

AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS ; " AUX MOTIFS QUE LES PREJUDICES MATERIELS POUVAIENT ETRE EVALUES FORFAITAIREMENT A 15 000 F POUR DAME ANDREMENE X..., A 10 000 F, 11 000 F ET 14 000 F POUR CHACUN DE

L... et les a condamnés à se garantir dans ces limites, fixé à la somme de 135.850,86 euros le préjudice matériel subi par Mme Q... et M.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 2019), la société Synergie informatique, dont M.

la SCI ainsi que les divers participants à l'opération de construction et leurs assureurs en réparation des désordres intérieurs et extérieurs affectant l'immeuble et indemnisation des préjudices matériels

Le marteau piqueur ne pourra être utilisé qu'exceptionnellement au cours de campagnes clairement définies à l'avance », · elle a informé la société WARWICK WESTMINSTER des travaux envisagés dès le mois

les rochers qu'il avait entreposés sur ses emplacements de parking ; ( ) qu'en déposant sur le parking d'un commerce de jouets, des rochers de nature à gêner les manoeuvres de stationnement et de livraison

A..., a vendu à un de ses clients un matériel téléphonique fabriqué par la société Jeumont-Schneider ; que la vente a été résolue aux torts de la société X... et de M. A...

d'une partie de sa clientèle, la remise de rapports d'activités qui ne lui avaient jamais été demandés en 24 ans d'ancienneté, et qu'il avait de surcroît multiplié les «erreurs» de facturation et de livraison

A l'issue de l'information judiciaire, M.

dégâts et le coût de la remise en état et de rechercher l'origine du sinistre, a conclu que l'incendie était probablement dû à une insuffisance de ventilation constituant un vice de conception du matériel

s'entend par la remise du matériel et de son installation au domicile de l'acheteur, à l'exclusion de raccordement au réseau public d'électricité" (article 6) et que "le raccordement de l'installation

la décision de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer

X... a informé la société Mors de la conclusion de ce contrat; que, le 23 octobre 1989, la société Mors a résilié les contrats conclus avec M.

En conséquence et du fait des manquements du constructeur, le retard de livraison s'établit à cinq mois.