motos, au rez-de-chaussée, 5 locaux à usage commercial et une loge de gardien et qu'elle-même n'était propriétaire dans ce bâtiment que des 5 locaux à usage commercial et de 2 emplacements intérieurs

fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA) ; que la SAS Azurtel est susceptible de disposer de locaux

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief de l'ordonnance attaquée d'autoriser des visites et saisies dans divers locaux

1992 au 30 juin 1994, une somme au titre du maintien de sa rémunération pendant une période d'absence pour maladie du 27 mai 1994 au 30 juin suivant, et ce en application de l'article 616 du Code civil local

alors, selon le moyen, "1 ) que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail ne peuvent être prises en considération au titre de la modification notable des caractéristiques propres du local

Duc Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du congé, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la désignation conventionnelle des locaux loués

6] à la société Chez Bogato (la locataire), exploitant déjà une activité de pâtisserie dans des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] et ayant pris à bail un laboratoire culinaire situé à [Localité

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant qu'il résulterait des propres écritures de la société Nabe que cette dernière se serait obligée à remédier aux désordres affectant les locaux

magasin de X..., hors de toute saisie, ou de toute retenue et de tout prélèvement d'échantillon qui est entaché de nullité ; "alors que l'article 63 ter du Code des douanes prévoit un accès aux locaux

peuvent avoir une destination professionnelle ; qu'en décidant, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme exigée par la bailleresse, qui déclarait que l'utilisation pour partie des locaux à des

Y..., médecin cardiologue, exerçant son activité à titre libéral au sein de l'hôpital privé ; que, le 19 juin 2008, celui-ci a procédé, dans les locaux du centre hospitalier de Lens, à une intervention

P... et lui avait repris les clefs du local ; qu'en condamnant cependant M.

entre la société MNSA représentée par son liquidateur et la société Le Champlain ; que, le 23 novembre 2010, la locataire a assigné la bailleresse en exécution des travaux de mise en conformité des locaux

[G] et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un logement, au sens de l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975, tout local

et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts ; qu'il s'ensuit que, dans le droit local

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2002), que les consorts de X... de Y... ont donné à bail en renouvellement à la société Hamon, à compter du 1er décembre 1986, divers locaux

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie de l'administration fiscale dans des locaux

la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie de l'administration fiscale dans les locaux