pris à bail et l'a condamnée in solidum avec la SCI à procéder sous astreinte aux travaux de remise en état de ce local, que ces conclusions constituent un appel incident dirigé contre le syndicat qui

peut être versé que sous réserve de production du procès-verbal de réception des travaux signé par le maître de l'ouvrage et le constructeur, de la certification du service fait, du procès-verbal de remise

interdite par l'arrêté ; que l'arrêté du 9 décembre 2010 interdit l'occupation du local à des fins d'habitation et les réserve à un usage professionnel exclusif ; qu'en décidant que le loyer de M.

le 21 avril 1977 pour manquements graves et répétés du preneur à ses obligations ; AUX MOTIFS QUE « en l'espèce la destination donnée au bail consenti le 21 avril 1977 est stipulée comme étant « à usage

précédent maître d'oeuvre, qui leur avait donné un nom, et permettant simplement de fournir une indication au client, étaient confirmés également par les enquêteurs qui, lors de la perquisition dans les locaux

exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné sous astreinte la remise

la période du 1er janvier au 10 mars 1995 et en remboursement de travaux nécessaires à la remise en état du local ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la SCI Satad ne produit

commercial ou des revenus du local.

activité dans une clinique mutualiste de Nantes ont quitté cet établissement pour exercer leur activité à partir du 25 mai 2000 au sein de la société civile professionnelle BCFGPLK (la société) dans des locaux

Clerissy (le syndicat) a assigné la société GGMADLG, propriétaire du lot n° 10 du groupe d'immeuble acquis le 10 février 2008 et donné à bail pour l'exploitation d'une activité de restauration, en remise

destinés à l'habitation ne pourraient être occupés bourgeoisement ; qu'il ressortait de ce règlement que le lot N° 1 était un local mixte, dont la partie à usage d'habitation n'était pas isolée de la

K..., la remise de ces chèques sur son compte personnel correspondraient à ses rémunérations ; que toutefois, M.

(bâtiment à usage commercial devenant à usage de loisirs) aurait pour conséquence d'autoriser l'exercice d'une activité non autorisée en l'état du plan d'occupation des sols ; qu'il convient de relever

LOUES, PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET PARTIE A USAGE D'HABITATION EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PRIMISTERES, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT

DES CLEFS SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES LOCAUX OCCUPES PAR LE LOCATAIRE ET CEUX QUI ONT ETE SOUS-LOUES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE C'EST SANS MECONNAITRE LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET

fait ; que les parties ont soumis le paiement de l'indemnité à la remise des certificats délivrés par la DREAL qui atteste uniquement d'un état des sols compatible avec l'usage industriel qui était celui

D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LES PARTIES AYANT CONVENU QUE L'ACTE DEFINITIF NE SERAIT ETABLI QU'APRES DELIVRANCE DE CETTE AUTORISATION, LA SOCIETE MUSELET, APRES PLUSIEURS SOMMATIONS,

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux garages ou remises à usage de garage

commercial ou des revenus du local.

A...de sa demande de remise en état du sol de la terrasse desservant son appartement ; Aux motifs que concernant la remise en état de la terrasse en son état antérieur aux travaux faits en 2007, l'intimé