1990 au préjudice du CERNAV-CNRS et le 12 avril 1990 au préjudice de l'ENSIEG, à payer solidairement avec l'auteur des vols dont provenait ce matériel et d'autres receleurs, la somme de 300 000 francs

X... a été licencié par la société Balande, laquelle a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit statué sur l'astreinte prononcée par le jugement du 2 février 1990 qui l'a condamnée à régulariser

, - du 9 avril 1945 au 18 mai 1948 : régulateur, - du 18 mai 1948 au 15 juillet 1951 : aide aux essais, - du 16 juillet 1951 au 31 décembre 1954 : aide-ajusteur, - du 1er janvier 1955 au 31 janvier 1975

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Côtes-d'Armor, dont le siège est à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février

mai 2000, B n° 103), que la société civile immobilière Résidence Jeanne d'Arc (SCI) a fait construire, de 1968 à 1970, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M.

1958, AVEC RAPPEL DE PRIORITE UNIONISTE RESULTANT D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE AUX ETATS-UNIS LE 21 FEVRIER 1957, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET FRANCAIS, LES SOCIETES LYATENE, USINE DE

(Bas-Rhin), 10 ) Mme Marie I..., demeurant ..., 11 ) Mme Bernadette K..., demeurant ... (Bas-Rhin), 12 ) Mme Catherine L..., demeurant ...

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2017), que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE

T..., inscrit dans l'annuaire en tant que traducteur, dès lors que celui-ci a été régulièrement requis pour assister en urgence M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'étant propriétaire de terres acquises avant son mariage, Mme Z... a sollicité en 1980 le bénéfice

LE 7 AVRIL 1939, IL A RECONNU ET LEGITIME LES QUATRE ENFANTS DE CELLE-CI : JANE, NEE LE 11 NOVEMBRE 1916, DECEDEE SANS POSTERITE EN 1953, JEAN-PIERRE, NE LE 1ER MARS 1918, GENEVIEVE, ACTUELLEMENT VEUVE

Martin, une somme à titre de salaires, pour la période comprise entre le 11 décembre 1989 et le 28 février 1990, alors, selon les moyens, d'une part, que la question de savoir si l'attitude de M.

pas au dossier mis à sa disposition au moment de la clôture de l'instruction ; qu'en refusant néanmoins de tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11

.; que Léon X... est décédé le 3 janvier 1956 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants Alexandrine, Leonard, Daniel et Alphonse X... ; qu'Alphonse Y...

et 14 avril 1958 ne prouvaient pas l'existence de l'accord, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les comptes de 1959

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1992), que, Mme Y..., propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée

modifiée du 2 mai 1930, de l'arrêté du 23 octobre 1979 du ministre de l'environnement, de la circulaire du 19 novembre 1969, de l'article L. 11-1 et suivants du Code de l'expropriation, de l'article 1

; qu'ensuite, le décret du 5 janvier 1976 a ajouté le mésothéliome primitif et a étendu certaines pathologies résultant de l'asbestose ; que si la loi du 12 juin 1893, le décret d'application du 11 mars