par ricochet puisqu'elle n'a pas été elle-même directement victime de l'accident de la circulation, a engagé, devant lui, une action directe contre l'assureur du responsable de cet accident ayant causé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LOIC X... A TROUVE LA MORT LE 20 NOVEMBRE 1976 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES POUR LES TROIS QUARTS A LA CHARGE DE M Y...

X... a été victime le 17 janvier 1984 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M.

[O] a été victime le 2 juillet 2011, alors qu'il se rendait à son travail, d'un accident de la circulation impliquant son seul véhicule assuré par la société GMF assurances (l'assureur). 2.

X..., victime le 22 mai 2004, d'un accident de la circulation alors qu'il pilotait une motocyclette, a assigné en indemnisation de son préjudice la société Assurance mutuelle des motards, assureur du véhicule

X... avait fait valoir que le rapport du Bureau d'enquêtes sur les accidents de mer (BEA Mer) relatif à l'accident survenu avait révélé que « le circuit d'ammoniac n'était pas sécurisé et que surtout il

ce préjudice par l'allocation d'un montant de 5 000 euros que la cour ramenait à 2 500 euros ; "alors que les souffrances physiques endurées ne sauraient être indemnisées dès lors que la victime s'est

à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, lesquelles sont notamment relatives aux indemnités dues aux tiers payeurs; que le dispositif d'indemnisation par l'ONIAM des victimes de contamination par le

X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.

d'un accident de la circulation dont M.

[S] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société GMF assurances (l'assureur). 2. Le préjudice initial de M. [S] a été indemnisé. 3.

Ainsi, afin d'atteindre l'objectif de protection des victimes d'accident de la circulation poursuivi par les directives automobiles, la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est

E... et par Mme J..., qui se sont constitués parties civiles ainsi que l'agent judiciaire de l'État, a ordonné des expertises médicales et a alloué aux victimes des indemnités provisionnelles ; que, sur

[Z] [L] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [D] [M] et assuré par la société [1]. 3.

; Attendu que les prestations versées par les caisses de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les

devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être

BELGE, DECOULANT DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LA HAYE, DU 4 MAI 1971, RELATIVE A LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES

avait concouru pour les deux tiers à l'accident de la circulation dont il a été victime le 11 janvier 1992, route du littoral à la Possession, et a réduit son droit à indemnisation en conséquence ;

de la circulation dont Jérôme X... a été déclaré entièrement responsable, l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice corporel global de la victime, Fabienne Z..., à la somme de 373 905,88 euros

[D] était la conséquence de l'accident de la circulation du 3 décembre 1988.