régit l'ensemble des recours exercés devant la chambre de l'instruction, que seul l'avocat de la partie civile dont la contestation de la constitution n'a pas été retenue est en droit de demander la délivrance

le magistrat ayant, en définitive, signé la décision ni, partant, de vérifier si celle-ci a bien été signée par le magistrat en ayant donné lecture, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux

Coural et Mme Haudun, conseillers ; "alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que les magistrats qui ont assisté à l'audience des débats en ont délibéré ; qu'au contraire l'arrêt a été rendu, après près

soit ultérieurement convoqué devant le tribunal, et que le procès-verbal critiqué a été signé du prévenu et de ses avocats qui n'ont élevé aucune protestation, de sorte que c'est à l'issue du débat, qui

de connaître la date à laquelle il a été prononcé, laissent incertain le point de savoir s'il a bien été rendu en chambre du conseil ; "alors qu'aux termes de l'article 199, alinéa 1er, du Code de

préalablement informé de cet élément modificatif de la prévention, lequel constitue un délit distinct, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Attendu que X... a été renvoyé devant le tribunal

discutées devant la chambre de l'instruction ; qu'en affirmant que la question du droit à agir de la société X... était nécessairement dans le débat, la chambre de l'instruction a dénaturé les mémoires

procédure pénale, vérifier la régularité de la procédure d'instruction, et qui n'a pas contesté que l'expert commis au cours de l'instruction avait été récusé à plusieurs reprises pour son défaut d'impartialité

être écarté des débats, comme irrecevable, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors, subsidiairement, que, conformément

lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

garantir la sincérité de l'oralité des débats devant la cour d'assises d'appel en empêchant toute interférence du mis en cause, et toute pression sur les témoins le mettant en cause, risque que laissent

de Vincent X..., il est conclu à l'annulation de l'ordonnance déférée au motif que le juge des libertés et de la détention, Jean-Pierre Bandiera, qui l'a prononcée, avait été à l'origine le magistrat

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un gérant d'affaires coupable d'abus de confiance parce qu'il n'était pas en mesure de prouver que certains actes

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y... a présenté le 26 février 2016 une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 8 mars 2016 ; que le mis en examen a relevé appel de

F... a présenté le 6 mars 2016 une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 15 mars 2016 ; que le mis en examen a relevé appel de

désigné dans ses conclusions de première instance les actes de l'information qu'il prétendait nuls, et que l'ensemble des éléments résultant de cette procédure a été soumis au débat contradictoire ;

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'il n'a pas été statué, au cours des débats, sur la demande de renvoi, que l'incident a été joint au fond et que l'avocat du requérant a eu la parole en dernier

, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Z... coupable de vente de produits

Martinet, conseiller, a été entendu en son rapport après les débats qui ont eu lieu ensuite du dépôt par le prévenu et la civilement responsable tendant au prononcé de la nullité de la procédure ; "