, quelle que soit sa source ou sa forme, qu'il soit exprès ou tacite, peut donner lieu à un abus de confiance ; qu'en l'espèce, il résulte de la convention signée avec Télécom que le mandat donné par la

de son mandat ou la disparition de l'institution. 10.

n'est pas parvenu à son terme ; qu'en revanche, la délégation syndicale, prise en tant qu'institution, prend naturellement fin à l'expiration du mandat du délégué syndical précédemment désigné ; qu'en

Lors de l'assemblée générale du 10 février 2015, les copropriétaires ont renouvelé le mandat du syndic, tout en mettant un terme à la dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir

du mandat de représentation ; qu'en affirmant que la signification du 10 juillet 1996 n'était pas régulière en l'absence de signification préalable au représentant des époux X..., sans rechercher, comme

; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a lui-même constaté, sans la contredire, que la société Klinos soutenait d'une part, n'avoir pas eu connaissance du cumul de mandats avant l'expiration des délais

P... avant immatriculation un mandat pour conclure le bail en son nom et pour son compte, ni, après l'immatriculation, décidé, par un acte exprès, de ratifier le contrat prétendument conclu en son nom

A... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC A... immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il

du mandat de dépôt, qu'en retenant que le refus opposé en l'espèce par le juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi formée par M.

de la société SECOE qui n'était pas de nature à mettre fin au mandat, la cour d'appel a violé l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 ; 3 / qu'en toute hypothèse, le salarié mandaté dans le cadre

Foncière des Caraïbes, l'arrêt constate, d'abord, que cette dernière produit une attestation de la Caisse d'épargne CEPAC, agissant au nom et pour le compte des banques cessionnaires, certifiant « que mandat

[L] et son avocat n'ont ainsi pu faire valoir au cours du débat qu'il restait un jour ouvrable pour organiser un nouveau débat contradictoire avant l'expiration du mandat de dépôt et que M.

[W] et son maintien sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que le respect dû aux droits de la défense, et en particulier au droit pour la personne mise en examen d'être assistée

bail commercial renouvelé a pour effet de lier les parties par un contrat nouveau et fait obstacle au droit du bailleur de se prévaloir des prétendus manquements du locataire commis au cours du bail expiré

cadre de cette procédure, il était mis en liberté sous contrôle judiciaire le 30 janvier 2003 ; que le non-respect des obligations du contrôle judiciaire conduisait le juge d'instruction à délivrer mandat

X... la faculté de poursuivre la procédure au-delà de l'expiration de son mandat sans violer les articles L. 435-1 et suivants, R. 432-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants du Code

des membres du comité d'entreprise, le mandat de délégué du personnel de la salariée a pris fin le 11 octobre 2009, date d'expiration du mandat de quatre années des membres du comité d'entreprise, peu

de dépôt correctionnel le 10 février 2000 (date d'expiration : 10 juin 2000) qui a été renouvelé le 7 juin 2000 (date d'expiration le 10 octobre 2000) ; qu'il a fait l'objet, le 5 octobre 2000,

juridique de la requête n'avait pas été modifié ; Attendu, d'autre part, qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat

de la période de protection en cours au jour de sa demande, laquelle inclut la période de prolongation de la protection instituée par le législateur à l'expiration du mandat ; qu'en l'espèce, il n'était