à l'obligation de loyauté.

ne se limite pas à la remise, le jour de la conclusion du contrat, des conditions de la police, prévoyant une exclusion de garantie ; qu'en relevant, pour dire que le manquement à l'obligation d'information

de bonne foi, qui s'est constamment acquitté des obligations du bail, de sorte que le manquement étranger aux obligations mises à la charge du preneur par le bail ne saurait faire obstacle à la cession

soutenu que le bailleur avait manqué à son obligation de lui garantir une jouissance paisible des lieux dès lors qu'en raison de travaux réalisés par le précédent preneur, au mépris du permis de construire

, ce qui s'entend bien évidemment de ses obligations contractuelles ; qu'il faut aussi, caractérisant le lien de causalité, que ce manquement injustifié ait mis les salariés dans une situation contraignante

à la clause contractuelle de concours du bailleur à l'acte de cession du fonds de commerce et, en délivrant le commandement du 24 mars 2011 afin de faire sanctionner le manquement des preneurs à

générale de prudence et de diligence dans le fonctionnement et la surveillance du camping ; que caractérise un manquement à cette obligation le fait de laisser l'entrée du camping ouverte quand elle est

le jugement déféré en toutes ses dispositions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La SOCIETE GENERALE soulève la prescription de l'action contractuelle concernant le manquement à l'obligation de mise en

d'un produit marqué emporte épuisement du droit à la marque, sans que la violation par le revendeur licencié des clauses du contrat de licence afférentes à la commercialisation des invendus n'y mette

à son obligation contractuelle de prendre en charge le coût du transport de la pelle vers les ateliers de Y..., ce qui a dès lors fait obstacle à toute réparation ; que l'allégation de silence opposé

ci-dessus rappelé du bailleur à ses obligations, manquements qu'il convient donc d'examiner distinctement ; que, sur le manquement à l'obligation de délivrance, les intimés avancent que l'aménagement

graves de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Stami France dès lors que cette dernière avait

sous marque de distributeur.

, l'ensemble des services définis aux articles 3,4 et 5 et l'actualisation régulière desdits services, ne prévoit en aucun cas que le juge est autorisé, en cas de manquements contractuels, à moduler le

à l'accomplissement de sa mission contractuelle (Cass.ch. mixte. 22 avril 2005, n° 03-14112) et d'autre part, cette faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle

à ses obligations contractuelles et remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; que celle-ci a demandé reconventionnellement de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Sur le premier

intérêts, que c'était le démarcheur de la société Polygone qui avait signé au nom de la société BNP Paribas Lease Group, crédit-bailleur, le contrat de crédit-bail souscrit le 23 juin 2009 par le crédit-preneur

B... de se prévaloir, pour justifier le défaut de paiement des loyers, du manquement par les bailleurs à leur obligation de délivrance du bien loué, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil

à son obligation contractuelle à l'égard de la société Horizane et en devait réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part,

débouter la partie civile de sa demande de dommages intérêts, que son préjudice résultait de l'impossibilité pour la société gérée par le prévenu de remplir ses obligations contractuelles et non pas de