premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

, 406 (dans sa rédaction issue de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014), 512, 591, 593, 706-41 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

atteinte aux droits de la défense" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les notifications de la date d'audience ont été adressées aux parties et à leurs avocats, conformément aux dispositions

avant l'expiration du délai de 24 heures une prolongation jusqu'au 20 janvier 1999, 10 heures (cote D 24) ; le magistrat a, comme cela résulte de la cote D24/1, accordé cette prolongation pour les nécessités

, qu'ils ont traduit les questions posées à la Cour ; " alors que la seule mention de la présence des interprètes ne suffit pas à établir qu'ils ont rempli leur mission conformément à la loi ; que,

aux motifs" et de rechercher les éléments nécessaires à la vérification de la réalité, ainsi qu'à l'évaluation des préjudices; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la banque

l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Dominique X... du chef d'infraction à l'obligation d'utiliser un fond contrastant pour les paquets de Royale Filtre, Royale 100 Ultra Légère, Royale Ultra Légère, Royale Menthol

griffures auraient bien entendu pu être faites dans d'autres circonstances (bagarre, objet piquant, automutilation)" ; qu'il résulte de cette mention que les griffures relevées sur la personne de M.

précise et sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte, l'arrêt relève que la mention manuscrite apposée par Mme [B] au bas de l'acte de prêt dactylographié prévoit que l'engagement

la situation des exploitations visées par elle au regard des articles L. 331-1 et suivants constituant le chapitre I du titre III du livre III du Code rural -lesquels sont seulement relatifs à la nécessité

effectués auprès de l'assureur et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour prononcer la nullité des quatre contrats d'assurance-vie, l'arrêt énonce que, contrairement à ce qu'indique la mention

dans le rejet des débats des vingt-quatre pièces mentionnées au bordereau de l'intimée, sans rechercher si ces pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile, la cour d'appel a violé l'article 906

constitution soit expressément formulée, il impose en revanche que l'avocat constitué soit identifié avec certitude, qu'en l'espèce, l'assignation délivrée à M. et Mme O... ne contient pas d'autre mention

caractère non monovalent des locaux litigieux posé dans les motifs, mais définit une mission d'expertise prévoyant que l'expert devra rechercher l'existence d'une modification notable des éléments mentionnés

greffier : Mme Inglart" ; "alors qu'en vertu du principe absolu et d'ordre public du secret du délibéré, seuls les juges qui ont assisté aux débats peuvent en délibérer; que l'arrêt attaqué qui mentionne

été engagé le 3 mars 2010 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Val transport express (la société) ; que dans le courant de l'année 2012, l'employeur a cédé à un tiers des véhicules nécessaires

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 7.

atteinte aux intérêts de ce dernier en ce qu'elle ne permet pas d'authentifier les mentions portées sur ledit procès-verbal, et en particulier celles de nature à garantir le respect des droits de la défense

LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 712-13, et D. 49-9 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte des mentions

de la mention "valeur en recouvrement" portée sur les effets litigieux que ceux-ci n'avaient pu être encaissés par la banque qu'à titre de procuration ; qu'en décidant dès lors que les effets en cause