compter du 1er avril, la gestion du centre serait assurée par la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ; Que, par courriers du même jour, la société ACCESSITE a informé ses salariés que, dans le cadre de la cession

73 cours Pierre Puget avait indiqué par courriers des 7 juillet 2006 et 3 août 2006 l'identité et les coordonnées des héritiers légaux de Raymond X..., si bien qu'en jugeant implicitement mais nécessairement

Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le

[T] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-15.656 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires".

constituait un service public administratif ou un service public industriel et commercial ; que cette question, qui ne pose pas de difficulté sérieuse au regard des éléments du dossier, ne rend pas nécessaire

sur renvoi après cassation (Com., 19 février 2013, pourvoi n° 11-21. 763), que la société Recovco Affimet (la société), mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009, a fait l'objet d'un plan de cession

qu'il pouvait consulter le dossier du salarié avant la décision sur la prise en charge de la maladie devant intervenir le 4 avril suivant, d'autre part, que la teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné

cette disposition n'était pas concernée par les obligations définies à l'article R. 112-1 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aux termes de ce dernier texte, les polices d'assurance mentionnées

que d'un prix global, non ventilé entre les divers lots objets de la cession, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le

été posée par le commissaire aux comptes sur les raisons du paiement de ces honoraires et sur l'existence de litiges nécessitant des provisions ; qu'au titre de l'impôt sur les sociétés, il était mentionné

que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire

déterminer s'il est ou non un client averti ; que la profession de celui-ci peut constituer un indice de la qualité d'opérateur averti à la condition que cette profession traduise la connaissance nécessaire

ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la SEMAVIL fait encore le même grief à l'arrêt ; Attendu qu'abstraction faite de la mention

, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, M. et Mme [P], dont la présence n'est pas nécessaire

Par conséquent, en cas de cession de fonds de commerce, de droit au bail ou de tout autre mutation affectant sous quelque forme que ce soit la personne même du sous locataire, le bailleur en reviendra

avoir informé le salarié, faisant l'objet d'une procédure de licenciement, de la faculté pour ce dernier de saisir pour avis les organismes consultatifs constitue une irrégularité de fond qui prive nécessairement

Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 19-22.172 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Bordeaux

réglementaire et seraient tous examinés par les instances de la SAFALT", la cour d'appel a pu retenir que la motivation de ces décisions intégrait des données relatives aux biens objets de la cession

apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux