Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

nécessaires à la protection de la santé lorsque l'ordonnance n° 2020-303 ne prévoit des mesures de libération que pour les condamnés et non les détenus provisoires et que le référé-liberté devant le Conseil

lui communiquer la copie recto-verso du titre litigieux ; que n'ayant obtenu que la copie du recto de celui-ci, il a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, saisi le juge

Lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes

sur l'emballage "satisfait ou échangé" et "approuvé par un laboratoire de test", étaient constitutives de publicité mensongère et de concurrence déloyale, la société Micro a assigné la société GT en référé

X... a saisi la juridiction des référés d'une demande dirigée contre Maître Y... ès qualités, la société Opale et le CGEA d'Ile de France, pour voir ordonner la poursuite de son contrat de travail par

constatée par le jugement du 20 octobre 1998, par l'arrêt du 11 juillet 2000 et par le jugement du 19 août 2011, alors « que, à titre de réparation en nature, le juge peut prononcer toute mesure ayant

des référés d'un tribunal de grande instance, aux fins d'ordonner une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel, d'obtenir le versement d'une provision ainsi que la communication

de géolocalisation annulées ont été ordonnées sur le fondement d'un simple renseignement fourni par une toxicomane, insusceptible en l'état de permettre des actes d'investigation intrusifs ; qu'ainsi,

, le 16 avril précédent, de donner mainlevée de la mesure d'interdiction, Mme X... a fait assigner cet établissement en responsabilité ; qu'infirmant le jugement qui avait estimé ne pas devoir statuer

Essique non prescrite, l'arrêt relève que celle-ci n'a pas pris l'initiative de la mesure d'expertise ordonnée en référé, mais que la SCI avait demandé au juge des référés que soit ordonnée une expertise

des référés, aux fins de voir rapporter cette interdiction et payer le montant du chèque litigieux ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le

Y... et à lui payer une provision, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas où l'existence de l'obligation

K... ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction

le 12 février 2016 aux assureurs des autres intervenants, la CAMBTP, le GAN et la MAAF, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

ou prolongée par le juge des libertés et de la détention ; que les demandes de mise en liberté lui sont également soumises ; qu'elles sont adressées au juge d'instruction qui communique immédiatement

de la mise en état est compétent pour modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures provisoires qui ont déjà été ordonnées, il est également compétent pour ordonner toute

des référés saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum n'a pas à préjuger du fond et ne peut exiger la preuve de faits susceptibles de fonder une action ultérieure ; qu&apos

une mesure d'expertise confiée à un technicien, médecin ou psychologue ; qu'elles ne peuvent se borner à se référer à des expertises effectuées à l'occasion de procédures distinctes, pour d'autres faits