La société Goodmills fait grief à l'arrêt de réformer l'article 7 de la décision de l'Autorité n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Electricité électronique pour le tertiaire et l'industrie (la société EETI) ayant été mise

[S] avait comparu en personne à l'audience des référés sans contester la notification de la mise en demeure, il s'en déduisait qu'il avait eu connaissance de sa teneur, et il appartenait

que la SAS Metaleurop Nord (la SAS), ayant son siège à Noyelles-Godault et pour activité la production et la commercialisation de zinc et de plomb, filiale à 99 % de la SA Metaleurop (la SA), a été mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance du Havre, 12 février 2019) rendue en la forme des référés, la société La Poste (La Poste) a mis en oeuvre, en juillet 2015, une réorganisation

Code pénal abrogé, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 434-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise

parties devant le tribunal de grande instance de Toulon qui n'a pas été saisi ; qu'à la suite de ces visites domiciliaires, saisi le 21 août 1990 par le ministre de l'Economie de pratiques d'ententes mises

ayant « fait l'objet d'aucune procédure d'information consultation alors qu'il est à l'évidence dans les attributions du CHSCT de donner un avis » à ce sujet, a dit que « sera mis

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Limoges, 9 septembre 2021), rendu en dernier ressort, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la caisse) a adressé, le 1er octobre 2019, une

Mis en examen des chefs susmentionnés, M. [G] [N] a été placé en détention provisoire le 10 janvier 2022. 3.

[B] avait comparu en personne à l'audience des référés sans contester la notification de la mise en demeure, il s'en déduisait qu'il avait eu connaissance de sa teneur, et il appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

société Saref) ; que ces conventions étaient assorties d'une clause de non-concurrence et d'une clause compromissoire ; qu'après réalisation de la cession, la société civile Fontès et la société Saref ont mis

Invoquant le défaut de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner la mise en liberté de Z... ; "aux motifs, qu'il existe des présomptions graves contre

autre artifice, masqué les engagements qu'il avait souscrits au nom de la banque ; que le seul dépassement des limites de sa délégation et ses réticences ou abstentions en l'absence d'actes positifs de mise

niveau d'encadrement, de l'accessibilité au service et du partenariat avec la caisse d'allocations familiales ; qu'en se bornant à affirmer que '' la modification des horaires en application de la réforme