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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00343
7 mars 2017
au régime mis en place par AG2R prévoyance et non aux entreprises qui ont entendu contester le principe de cette adhésion obligatoire, ces dernières étant placées dans la même situation que les entreprises
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00344
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02633
13 décembre 2017
Le fait d'autre part que Mme Christine G... n'ait pas été comme elle l'atteste, victime de comportement déplacé de la part de ce même salarié ne peut évidemment suffire à écarter l'hypothèse que celui-ci
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200368
12 mars 2015
à disposition des salariés d'outils issus des nouvelles technologies à usage mixte, retient que le service « CE pour tous » étant accessible par une autre voie que celle d'internet doit être examiné de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10440
19 mai 2016
[M] [S] ne rendaient pas immédiatement impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise, en effet, si la réaction du salarié de prendre à témoin un collègue de travail sur l'ordre qui lui était donné
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00488
7 mars 2012
l'usage du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition en remplacement de l'indemnisation pour l'usage de son véhicule personnel initialement prévue dans le contrat de travail, ce dont il résultait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00962
8 septembre 2021
de cent salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion du comité d'établissement.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00024
15 janvier 2014
, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d'entreprise, peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard de ses salariés ; qu'aux termes des articles 1984 et 1998
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265
4 mars 2020
Après la conclusion, le 21 octobre 2015, d'un accord de mobilité interne, l'employeur a, le 6 novembre 2015, adressé à Mme S..., ainsi qu'aux autres salariés du bureau d'Annecy, une proposition de mobilité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10359
3 avril 2019
Celui-ci instaure en effet un dispositif d'écoute préalable - prenant la forme d'entretiens séparés avec la victime supposée d'une part, et le salarié mis en cause de l'autre - puis d'analyse.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00051
19 janvier 2012
, que l'arrêt constate que le salarié, qui s'est mis en opposition avec le dirigeant et en situation conflictuelle avec tous les autres salariés de l'entreprise, a adopté, en dépit d'une mise en garde
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10960
12 juillet 2018
Nous avons demandé au conducteur de nous présenter les originaux mais celui-ci ne les a pas restitués à l'entreprise » ; que M.
61372371cd58014677409d4f
27 janvier 2000
la cession du contrôle qu'il exerçait sur cette société, en qualité d'actionnaire majoritaire et de président, que ledit contrat ne subordonnait pas à son exécution le mandat social de l'intéressé auprès
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10568
8 juillet 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du licenciement et débouté la salariée de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00706
9 juin 2021
, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00083
20 janvier 2021
M... personnellement, dès lors qu'il travaillait en équipe sur cette machine; que d'autres accidents ont pu survenir sur cette même machine avec d'autres salariés, notamment Messieurs W... et R...; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00362
17 mars 2021
En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01985
20 novembre 2013
cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et ouvre droit, notamment pour les salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11225
10 octobre 2018
Le salarié doit attendre l'arrivée de son remplaçant et assurer le service au cas où celui-ci ne se présente pas.
61372466cd580146774152da
19 octobre 2005
Y... a été promu chef de la section d'études juridiques ; qu'à la suite de deux mises en garde en 1998 et d'un conflit ayant opposé la salariée au chef de la section, Mme X... a été mise à pied le 12 mars
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