des locaux, s'en est cru propriétaire après signature de l'acte notarié" ; qu'en affirmant que cette société n'alléguait pas un vice du consentement ou un dol du vendeur qui l'aurait amené à croire que

, bail avec activité alimentaire et produits biologiques (SANS CUISSON), condition suspensive pour le changement de destination du bien en local commercial, avec modification du Psmv, condition suspensive

grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que, ainsi que le faisait valoir la société la Bonne Auberge dans ses conclusions d'appel, l'incendie d'un local, s'il le

portant sur des locaux appartenant à la SCI Capucine I, s'est engagée à le céder à la société Banque Chaix, sous diverses conditions suspensives dont la signature d'un nouveau bail commercial, devant

Je souhaite louer conjointement le local situé face à la place et celui contigu donnant sur la cour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Ils doivent répondre des dommages, fissures ou fuites provenant de leur fait direct ou indirect ( ) ; que sur les désordres affectant le local, propriété de la Sci Nostal, l'expert B... a établi précisément

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de Mme H... C...

ALORS QUE doit donc être réparé par le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par lui reçu, le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

des autres parties communes ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'avait été annexée à l'acte de vente du 4 février 1971 une notice descriptive spéciale relative aux locaux commerciaux mentionnant

du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire suppose donc que le préjudice subi soit

du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire suppose donc que le préjudice subi soit

a commis des fautes ayant permis ou favorisé la réalisation du risque ; Sur les manquements reprochés au notaire : 1) sur le défaut de conformité du permis de construire ; que la SCP Z... fait valoir

du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire suppose donc que le préjudice subi soit

du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire suppose donc que le préjudice subi soit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France Télécom a cédé les câbles des réseaux installés dans le cadre du plan

[...]                                       , 6°/ à Mme Claire X..., épouse Z... de la Batie, domiciliée [...]                                   , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

(le notaire), M. et Mme X...