, et de 44.418,06 ¿ à titre de complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à Madame X... est motivée comme suit : « Nous¿ sommes au regret de vous informer

Parc (SCI) et la société Thiébault Charenton ont conclu un protocole transactionnel par lequel cette dernière s'engageait, en contrepartie du paiement de 150 000 euros, d'une part, à consentir à la modification

X... n'étant pas contesté cette prime est due, qu'elle doit être calculée sur la base de son salaire réel, à compter du premier jour de présence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'annexe

, ce qui est justifié par la fusion des deux sociétés ; qu'il résulte de ce qui précède que preuve n'est pas rapportée de la modification par l'employeur de la structure de la rémunération du salarié ni

des salaires motivée par des difficultés économiques ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire

travail qui lui était proposé par son employeur, la salariée a été licenciée pour faute grave, le 9 mai 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse

S... repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté celuici de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif

économique que la société LC France lui a proposé une modification de son contrat de travail ; - que cependant son licenciement a été prononcé au motif d'une simple modification de ses conditions de travail

aucun motif réel et sérieux et que le salarié avait droit à des dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES

était de 195 heures incluant les heures supplémentaires au-delà de 152 heures et étaient prévues les primes présentement réclamées ; qu'aux termes de l'accord du 15 juillet 2009 les primes ont été modifiées

ainsi la faute sérieuse de licenciement à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur - en l'espèce, une modification du climat de l'entreprise - la cour d'appel a statué par des motifs inopérants

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de Mme [F] épouse [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'AVOIR condamné

X... était justifié, alors qu'il résultait du courrier de l'employeur du 22 février 2006, que la modification proposée au salarié ne l'avait pas été dans les formes prescrites par l'article L. 1222-6 du

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

étaient inchangées, seul l'employeur étant modifié et que ce salarié ayant refusé son transfert vers la société Sécurité protection, son licenciement est justifié en application de l'article 3.3 de cet

mais non sérieux et en déduire que le licenciement de M.

du contrat de travail constituait une mutation ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le centre n'avait pas précisé les raisons pour lesquelles la modification du contrat de travail s'imposait,

économique que la société LC France lui a proposé une modification de son contrat de travail ; - que cependant son licenciement a été prononcé au motif d'une simple modification de ses conditions de travail

que la société Schindler ne peut ainsi justifier d'un réel intérêt qui serait légitime à solliciter en défense la nullité d'un titre de propriété industrielle qui ne lui est pas opposé ; Attendu qu'en

du salarié ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon l'article L. 1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs