l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1994, qui, pour fraudes électorales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple, à une amende

DE 2500 FRANCS APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT DES PROMESSES ET DONS ILLICITES S'ELEVERAIENT EN TOTALITE A 800 FRANCS, D'OU IL SUIT QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, EGALE AU DOUBLE DES DONS ILLICITES,

Z...                 , pour diffamation envers un fonctionnaire et l'a condamné à une amende d'un montant de 800 euros avec sursis et à payer, à titre de dommages-intérêts, à la partie civile la somme

le pourvoi formé par : LAZAR Wahib, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1990, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à une amende

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 7 500 euros d'amende

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 37 500 euros d'amende et qui a prononcé

avec sursis, la deuxième à 80 000 francs d'amende, le troisième à 30 000 francs d'amende, et la dernière à 150 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

; qu'il doit être condamné au paiement d'une amende de 40 000 euros ; que la participation de Mme Y... apparaît plus secondaire que celle de M.

au montant de l'amende forfaitaire majorée " ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire

avec sursis, la seconde à 25 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

total de la consignation ; qu'en prononçant à l'encontre de chacun des six plaignants une amende civile d'un montant de 500 euros soit d'un montant total de 3 000 euros, sans caractériser un changement

de 50 euros ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de chaque amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit

[D] au paiement d'une amende de 50 000 euros, alors « qu'une peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité du prévenu et de ses ressources et charges

[Z] au paiement d'une amende de 15 000 euros, alors « que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en énonçant, pour confirmer

Bernard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 avril 1991, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende

cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2001, qui, pour escroquerie commise en bande organisée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 100 000 francs d'amende

. ; qu'un procès-verbal rectificatif a été établi le même jour, précisant que les résultats du prélèvement sanguin n'étaient pas encore connus et que la notification serait faite le 27 septembre ; qu'à

de 70 000 francs, - le 4 octobre 2011 auprès de la société Finalion pour un montant de 40 000 francs, - le 10 janvier 2003 auprès de la société Financo pour un montant de 13 000 euros, - le 27 août 2003