Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation, sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation

En l'absence de pièces actualisées produites à hauteur d'appel et justifiant d'une diminution des revenus, ce montant de ressources doit être confirmé.

Ayant retenu que le mécanisme d‘obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010

de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé au paiement de diverses sommes ; qu'il ressort de la combinaison de ce texte et

déclaré Patrice X... coupable d'avoir, entre le 1er septembre 1998 et le 30 avril 2000, frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'allocation du revenu minimum d'insertion, et ce pour un montant

Ainsi ses droits, même s'ils ne dépassent pas le montant du minimum vieillesse, seront supérieurs à 200 € ; que M.

l'impossibilité de s'en acquitter ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; qu'en ce qui concerne la peine à infliger à Jean X..., il y a lieu de relever que celui-ci

X... est chef d'entreprise depuis 1979 ; qu'il ressort à l'évidence de ces circonstances que M.

mètre carré habitable ; qu'aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 p. 100 ; que le montant annuel du supplément de loyer, cumulé avec

prix du bien ou du service, les conditions d'exécution du contrat, les modalités de la garantie, les informations précises sur son identité, son activité, le nom du démarcheur et la possibilité de recourir

de la prestation compensatoire au seul motif que Mme Y... n'avait que de faibles ressources, sans s'expliquer sur les ressources de cette dernière qui n'avait pas dénié ce moyen de défense du mari, la

de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en réduisant le montant de

-P... aux torts du mari et fixé en capital et en rente le montant de la prestation compensatoire due à la femme, d'une part, de s'être abstenu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

. ; que les ressources de l'inculpé, propriétaire d'un pavillon, sont proportionnées au montant de la caution exigée ; que l'obligation de se présenter deux fois par mois au commissariat de police de sa

, précise que celle-ci " donne lieu, le cas échéant, à versement d'une allocation complémentaire égale à la différence entre la garantie de ressources ainsi déterminée et le montant des différentes rentes

il l'aidait dans les ventes ; les bijoux étaient parfois présentés dans des écrins, parfois seuls ; quand les clients payaient par chèque, il les encaissait sur un de ses comptes et reversait le montant

d'instruction près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 10 janvier 2017 ayant placé la société Ryanair LTD sous contrôle judiciaire en l'astreignant au dépôt d'un cautionnement d'un montant

dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, en date du 30 juin 1981, conclu pour une durée de quinze années devant expirer le 30 juin 1996 ; que cette somme correspondait au montant

[E] a été engagé par la société Tecumseh Europe selon contrat du 15 mars 2013, à effet au 8 avril 2013, en qualité de directeur des ressources humaines. 2.

entrerait dans le pouvoir de fixation d'un nouveau calendrier de procédure conféré aux arbitres en cas de sentence avant-dire droit par l'acte de mission du 28 mars 1996, la cour d'appel a dénaturé celui-ci