Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Aviva assurances : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

la cour d'appel a exactement déduit que la procédure était régulière et que la demande d'annulation de la notification d'indu devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

administration de la justice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est aussi fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler la

les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du rapport d'expertise que M.

Il a formé appel, le même jour, de cette ordonnance. Examen du moyen Énoncé du moyen 7.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Guinot.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4.

d'appel a violé les textes susvisés ; Sur ce moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 172-2 du code des assurances ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'au

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans

de cassation annexés au présent arrêt ; Le MEDEF et la CGPME, d'une part, la CFDT, la CFTC et la CGT-FO, d'autre part, invoquent respectivement, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation

W..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

Koenigshoffen et l'usine à : 67230 Huttenheim, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

d'appel incident faute pour le syndicat d'être intimé, ou s'analyser en un appel provoqué dès lors que ni l'appel principal de l'employeur, ni l'appel incident du salarié n'ont d'incidence sur la situation

, la cour d'appel ne pouvait étendre à M.

péremptoire de défense, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé dans les mêmes termes par Jean-Pierre Y... ; Les moyens étant réunis ;

», sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en omettant ainsi de se prononcer sur la fixation du point de départ du délai

procédure pénale, a ainsi méconnu les droits de la défense ainsi que l'ensemble des textes visés au moyen " ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par Gilbert Y... et tirée de son

, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° N 18-23.497 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au

invoque une exception de nullité de la procédure qui n'a pas été soumise à la cour d'appel ; Qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles