que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ; qu'en application de

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Pilotis.

que les salariés ne pouvaient prétendre bénéficier des accords collectifs applicables à la Normed et à la société CNL ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

POUR EFFET DE PERMETTRE AUX DEFENDEURS AU POURVOI DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MAIS NE TRANSFORMERAIT PAS POUR AUTANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES EN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Énoncé du moyen 2.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. B...

X..., domicilié [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la demande de réunion extraordinaire du 18 novembre 2009 de Monsieur Y... en

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n°s G 07 44.333 à T 07 44342 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Nestlé France Il est fait grief à l'arrêt

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique