Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 janvier 1977 par le Crédit immobilier de France Bretagne Atlantique en qualité d'employée de bureau auxiliaire, exerçait, en dernier lieu, les fonctions

recours écrit de Pierre Y... à l'encontre de la décision de la Commission communale du 15 mars 1994, - le défaut de dénonciation à la Commission communale et à la Commission départementale de la mutation

Il a atteint le niveau K puis le niveau L à la suite de mutations à Bourges et à Andrezieux. Mme P... a obtenu son passage au niveau J en 2002 à l'occasion d'une mutation de Paris à Nice.

au profit des personnes de nationalité hollandaise, ce qui fait apparaître qu'il ne jouait aucun rôle dans la direction et le fonctionnement de la société civile immobilière ; que pour apprécier le point

DE L'AFFECTER A SON UNITE DE PRODUCTION DE LUDRES AVEC MAINTIEN DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SA REMUNERATION ; QUE M X..., QUI BENEFICIAIT A WIGNEHIES D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ET DE LA FOURNITURE

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Zakine conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Melle Y..., Mme Blohorn Brenneur, conseillers référendaires, M.

au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, le

B..., après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

salariés de la société P., décidé de créer une section syndicale dont D. serait le secrétaire, D. devant être désigné comme délégué syndical ; que le 23 janvier 1984 ce dernier était informé de sa mutation

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10349 F Pourvoi n° E 14-25.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

qui ont été évoqués avec lui à plusieurs reprises en 2005 ; qu'en premier lieu, Monsieur X... soutient que son refus de mutation ne peut être considéré comme fautif ; qu'il fait valoir que sa mutation

de cette mutation d'office, il n'a pas été donné de nouveau poste à M.

X... dans un emploi de chef de ventes, quand bien même cette mutation emportait modification d'éléments essentiels du contrat de travail, les fonctions nouvellement confiées étant, en effet, d'une nature

[F], soit que leur ancienneté est inférieure (moins de 5 ans) soit que leurs fonctions ne soient pas comparables (fonctions commerciales) ; que parmi les 15 autres salariés M.

à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Contrairement aux écritures du salarié, la lettre de licenciement n'invoque pas une mutation éventuelle mais bien une mutation obligatoire.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Vitry frères et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur export, a été licencié pour motif économique le 20 juin 2008 ; Sur le premier moyen