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4 298 résultats pour « nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Article L211-1 (rédaction en vigueur du 10 janvier 2009 au ler octobre 2016 : 1 - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. - Les titres financiers sont : 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00035

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

branche : Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Vêtir ne respectait pas l'engagement qu'elle avait souscrit dans le protocole d'accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01216

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il appartient effectivement en application de l'article 4 du contrat à la SA HMG FINANCE de produire à la SAS Investeam Europe un certain nombre d'informations, il n'est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de participer à l'élaboration du plan et surtout au financement des mesures que devait contenir celui-ci ; que par ailleurs, le plan avait été approuvé à l'unanimité des membres du comité d'entreprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100496

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

pas d'évaluer les dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées par celle-ci pour établir la qualité certaine d'héritier d'L...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10261

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

D... intervenu dans les seuls derniers mois de l'activité, alors même qu'il n'a pas été en mesure de s'expliquer sur le sort donné à sa plainte déposée le 3 juin 2014 ; que ces éléments permettent à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01238

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[M] avait mis en place, grâce à leur aide, un système lui permettant de poursuivre ses agissements frauduleux en les dissimulant aux organes de contrôle qui ont été fort peu vigilants ; que, dès lors,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02516

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

, et qu'il avait eu des attitudes contribuant à la dégradation du climat social, notamment des mesures discriminatoires ou de favoritisme à l'égard de certains salariés ou mineurs, la cour d'appel, qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Accompagner les plus fragiles en terme de qualification avec des mesures de formation visant l'adaptation à un nouvel emploi ou la reconversion, et ceci de manière anticipée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10612

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Ainsi, une partie des fonds destinés à financer votre projet immobilier a non seulement été détournée de sa destination première et contractuelle mais utilisée à des fins personnelles dont certaines n&

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00744

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la CUB in solidum avec l'Association à lui verser des dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'un certain

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101298

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

D'autres se retrouvent dans la nécessité d'obtenir sans délai les fonds nécessaires pour faire face à des dépenses exceptionnelles ou au renouvellement de biens indispensables à leur vie quotidienne et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02177

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

nouvel exercice comptable un avenant à son contrat de travail fixant les objectifs lui permettant d'obtenir une rémunération variable conformément à l'article 5-2 de son contrat qui ne pouvait, en raison

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00671

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

directement proportionnelle à celle des droits d'entrée, est nulle comme permettant une modification du contrat sans l'accord du salarié ; que malgré cela, pour tenir compte dans le calcul de la rémunération

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00272

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de la preuve de la nécessité de préserver la confidentialité de certaines pièces pèse sur le demandeur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour ordonner le maintien des mesures visant à assurer la confidentialité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Elle estime également qu'elle n'aurait pas été en mesure de former tierce opposition contre cette décision.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00599

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 2 mai 1992 au 1er mai 1993, par la société Pompes funèbres du Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société Omnium de gestion et de financement, en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

société UP Sud étant principalement liées au fait que certains des magasins Schlecker ne pouvaient pas finalement être transformés en supérettes Utile ou n'avaient aucune chance d'atteindre un seuil de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00032

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires ; que ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions et qui ne sont pas énumérées de façon limitative par ce texte,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100977

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

S'agissant du patrimoine indivis des époux, l'appelante soutient que Monsieur N... ne lui accorde aucun avantage en indiquant s'abstenir de faire valoir un droit à créance au titre du financement du domicile

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