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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
Article L211-1 (rédaction en vigueur du 10 janvier 2009 au ler octobre 2016 : 1 - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. - Les titres financiers sont : 1.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00035
17 janvier 2012
branche : Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Vêtir ne respectait pas l'engagement qu'elle avait souscrit dans le protocole d'accord
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01216
27 septembre 2017
; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il appartient effectivement en application de l'article 4 du contrat à la SA HMG FINANCE de produire à la SAS Investeam Europe un certain nombre d'informations, il n'est
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420
16 novembre 2017
de participer à l'élaboration du plan et surtout au financement des mesures que devait contenir celui-ci ; que par ailleurs, le plan avait été approuvé à l'unanimité des membres du comité d'entreprise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100496
29 mai 2019
pas d'évaluer les dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées par celle-ci pour établir la qualité certaine d'héritier d'L...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10261
24 mai 2018
D... intervenu dans les seuls derniers mois de l'activité, alors même qu'il n'a pas été en mesure de s'expliquer sur le sort donné à sa plainte déposée le 3 juin 2014 ; que ces éléments permettent à la
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01238
6 avril 2016
[M] avait mis en place, grâce à leur aide, un système lui permettant de poursuivre ses agissements frauduleux en les dissimulant aux organes de contrôle qui ont été fort peu vigilants ; que, dès lors,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02516
16 décembre 2009
, et qu'il avait eu des attitudes contribuant à la dégradation du climat social, notamment des mesures discriminatoires ou de favoritisme à l'égard de certains salariés ou mineurs, la cour d'appel, qui
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677
15 avril 2015
Accompagner les plus fragiles en terme de qualification avec des mesures de formation visant l'adaptation à un nouvel emploi ou la reconversion, et ceci de manière anticipée.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10612
23 juin 2021
Ainsi, une partie des fonds destinés à financer votre projet immobilier a non seulement été détournée de sa destination première et contractuelle mais utilisée à des fins personnelles dont certaines n&
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00744
que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la CUB in solidum avec l'Association à lui verser des dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'un certain
ECLI:FR:CCASS:2013:C101298
14 novembre 2013
D'autres se retrouvent dans la nécessité d'obtenir sans délai les fonds nécessaires pour faire face à des dépenses exceptionnelles ou au renouvellement de biens indispensables à leur vie quotidienne et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02177
4 octobre 2017
nouvel exercice comptable un avenant à son contrat de travail fixant les objectifs lui permettant d'obtenir une rémunération variable conformément à l'article 5-2 de son contrat qui ne pouvait, en raison
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00671
8 mars 2012
directement proportionnelle à celle des droits d'entrée, est nulle comme permettant une modification du contrat sans l'accord du salarié ; que malgré cela, pour tenir compte dans le calcul de la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00272
1 mars 2017
de la preuve de la nécessité de préserver la confidentialité de certaines pièces pèse sur le demandeur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour ordonner le maintien des mesures visant à assurer la confidentialité
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
Elle estime également qu'elle n'aurait pas été en mesure de former tierce opposition contre cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00599
19 mars 2014
X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 2 mai 1992 au 1er mai 1993, par la société Pompes funèbres du Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société Omnium de gestion et de financement, en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844
société UP Sud étant principalement liées au fait que certains des magasins Schlecker ne pouvaient pas finalement être transformés en supérettes Utile ou n'avaient aucune chance d'atteindre un seuil de
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00032
13 janvier 2009
conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires ; que ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions et qui ne sont pas énumérées de façon limitative par ce texte,
ECLI:FR:CCASS:2019:C100977
20 novembre 2019
S'agissant du patrimoine indivis des époux, l'appelante soutient que Monsieur N... ne lui accorde aucun avantage en indiquant s'abstenir de faire valoir un droit à créance au titre du financement du domicile
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