réel mais pas nécessairement sérieux" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de se prononcer sur le caractère sérieux du motif invoqué au soutien du licenciement, la cour d'appel a privé sa

coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique

d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que les éléments d'actif nécessaires à l'activité de halte-garderie étaient revenus à la commune

X..., au service de la société Auburtin depuis le 3 septembre 1984 en qualité d'agent technique et licencié le 23 décembre 1986 pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 1989)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de pommes de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le Comité économique

X... qui occupait un poste de neurologue-consultant à temps partiel à la Fondation hôpital de la Croix Saint-Simon, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi

économique c'est-à -dire pour un motif non inhérent à la personne des salariés et résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique, son poste étant supprimé à la suite d'une restructuration interne de l'hôpital de Fourvière ; que M.

a confirmé l'ordonnance en date du 20 mars 1991 par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de quiconque du chef du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs

ou une réorganisation de l'entreprise peuvent justifier une modification de statut ou une réduction de la rémunération et constituer, en cas de refus d'acceptation du salarié, un motif économique réel

[C] étant désigné en qualité de liquidateur ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

par une réorganisation effectuée dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la lettre de licenciement donnée pour motif économique

de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'absence de motif économique de la rupture du contrat de travail le liant à la salariée, de dire sans cause le

de la rente accident du travail ; " aux motifs qu'en application de la législation des accidents du travail, la CPAM du Loiret a alloué à Danièle Z... veuve X... une rente dont les arrérages échus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez Travaux publics, ayant son siège .

invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique doivent être appréciés au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de réduire

poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris,

coexistence de deux motifs, personnel et économique, il appartient aux juges du fond de rechercher le motif essentiel du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé deux motifs ayant entraîné