AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

La fin de non recevoir ainsi soulevée ne pourra cependant qu'être écartée. En effet, comme l'ont rappelé les premiers juges, la procédure devant la juridiction commerciale est orale.

-G..., au motif que n'était pas rapportée la preuve d'une déclaration de créance faite au nom de cette société dans le délai légal de déclaration, et que l'intervention devant le juge-commissaire de la

l'absence de Mme Z... non comparante et non représentée et l'absence de la caisse, partie intervenante non comparante et non représentée, et déclarant que l'absence de la partie civile "qui n'a pas fait

cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 10.

de la société Diffusion Atlantique et non à celui de M.

jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond ; alors, d'une part, que l'excès de pouvoir rend immédiatement recevable l'appel dirigé contre le jugement qui n'est pas susceptible

Y... comme juge-commissaire et M. Z... comme représentant des créanciers et ordonné la publicité de l'arrêt précité et du jugement ; que la société et M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La demande est ainsi formulée : « Le juge de l'exécution * peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer réputée non écrite comme abusive la clause d'un contrat de consommation ayant donné

de recours, que ce qui a été définitivement jugé soit une nouvelle fois soumis au juge ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision

(DIKRAN) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 MARS 1962, LEQUEL JUGEMENT LES A CONDAMNES, CHACUN, A LA PEINE DE QUATRE CENTS NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR ABORDAGE

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, alors : « 1°/ que lorsque l'expropriant n'a pas, avant de saisir le juge de l'expropriation pour qu'il fixe le montant des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal correctionnel a relaxé M.

non-lieu rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que par acte du 31 mai