salaire, en se fondant sur l'article 6 de l'accord du 3 mars 1993 renvoyant à la convention collective visée au contrat de travail et subsidiairement le paiement de la somme de 25.211,25 euros, en cas de non-application

demandes de rappels de salaires selon les minima conventionnels, d'heures supplémentaires, de majoration des heures travaillées des dimanches et jours fériés, de treizième mois et de dommages-intérêts pour non-application

Toutefois, il est engagé dans le contrat de travail à respecter cette référence de rémunération et la non application s'analyserait en une modification unilatérale du contrat de travail, avec toutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2005), que Mme X... a été engagée

AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour non-application des accords d'entreprise : Que la salariée sollicite dans le dispositif de ses conclusions sans motiver cette demande la somme de 30 000

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1233 F-D Pourvoi n° Q 20-15.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

__ Audience publique du 6 septembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° S 16-13.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., par application du plafonnement, 242.026,80 €, somme non contestée en son montant par la société Total.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

adaptés à sa situation ; en conséquence qu'il n'est pas établi que l'employeur a refusé de rembourser au salarié ses frais professionnels et a mis en place des procédures singulières en ce sens ; - La non

CHAUVIN, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° Q 15-29.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Mesures correctives non appliquées avec poursuite de l'activité congélation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

des accords du 28 juin 1999 démontre que même pour les salariés les plus anciens, le nombre de jours non ouvrés rémunérés est nettement plus élevé que dans le cas de l'application de l'accord de branche

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

de l'entreprise - la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que par des motifs non

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

La lettre du 8 février 2007 ne constitue pas non plus une sanction disciplinaire.