AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... ne justifiait d'aucun préjudice du fait de la non-inscription de son fonds de commerce à l'actif de son entreprise, la cour d'appel qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a légalement

à un défaut de motifs ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que "M.

au salarié ou d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles ; que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi le prêt de main d'oeuvre, et non le seul détachement, était en l'espèce

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant total du préjudice corporel de la partie civile à la somme de 12 000 francs et a refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

ont eu lieu à l'audience publique du 17 septembre 2004 ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, les débats devant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SanFratelloet I... l'existence d'un préjudice découlant directement dans l'infraction poursuivie ; " alors, d'autre part, que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte

préjudice à caractère personnel à la somme de 7 622,45 euros, décidant qu'en l'état du montant des créances des tiers payeurs imputables pour une somme réparant le préjudice soumis à recours dont celles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

que les époux I... avaient eu la libre disposition des fonds, ce préjudice devait être évalué à 50 % de la somme de 30.024 euros mise à leur charge au titre des intérêts de retard, de sorte que le préjudice

X... a été engagé, à compter du 6 avril 1981, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Ecco ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 24 mois limitée au département

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application des dispositions de l'article 312 ancien du Code pénal relatif

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété lié à leur exposition professionnelle à différents produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le