pour l'édification de la construction ou la réalisation des travaux ; que par suite, les juges du fond ne pouvaient se placer, pour évaluer ce surcoût, à la date de la décision des premiers juges, dès

(les consorts X...) ont confié à Mme Y..., exerçant à l'enseigne Cabinet d'expertise et d'ingénierie (CEI), le montage d'un projet de construction d'un immeuble locatif comportant les phases A " montage

sur le terrain objet de la promesse ; que ce schéma comporte de façon sommaire une localisation de la construction envisagée matérialisée par une zone hachurée et précise que la construction envisagée

CARRELAGE CUCCI sont impliqués dans la réalisation de l'ouvrage de construction (l'entreprise chargée de la plomberie et de la pose des sanitaires étant également impliquée) ; la S.A.R.L.

au moment de la construction de l'autoroute, que cet ouvrage est toujours nécessaire pour la mise en sécurité de l'autoroute et du chemin de Ferrandou et l'expert conclut que la non réalisation de cet

, d'où il résultait que la construction prévue ne pouvait être réalisée dans son objet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si la SCI Villa Saint-Jacques avait l'obligation de se rapprocher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour

au contrat ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces travaux, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite par laquelle le maître de

la construction de 169 logements.

civil relatives au sort de la construction sur le terrain d'autrui sont inapplicables dans le cadre de l'édification d'un bâtiment contractuellement prévue comme en l'espèce ; qu&apos

réalisation suivant qu'il lui conviendra » ; que cette option ouverte à la SARL X... impliquait nécessairement une incertitude sur le fait qu'elle recréerait ou non sur les terrains de DLD une jardinerie

[Q] et Mme [P], qui l'imputaient à la construction du parking, ont, après réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire, assigné le syndicat des copropriétaires, l'entrepreneur et l'architecte devant

JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M.

W... ; que ce contrat prévoyait la réalisation de la vente dans un délai maximum d'un an, soit le 27 octobre 2008 ; que la réalisation des travaux a été confiée à la société Les Jardins de l'immobilier

Y..., son gérant, par ailleurs maître d'oeuvre de la construction, le tribunal avait retenu qu'ils savaient que la construction ne pourrait être achevée compte tenu de la sous-estimation flagrante de son

dans sa jouissance des locaux du fait de l'existence et de l'importance de ces odeurs nauséabondes ayant persisté de 2007 et jusqu'au moins 2010, date de réalisation des travaux d'étanchéité.

un préalable non prévu contractuellement à la construction du mur écran qu'elle n'a pas réalisée ; que compte tenu de ces éléments, Aquaboulevard ne rapporte pas la preuve d'un dol ; que le jugement sera

été remise ; qu'en conséquence, contrairement aux dires de Mme O..., elle a bien été destinataire de la lettre recommandée avec avis de réception prévue par l'article L 271-1 du code de la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision