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3 292 résultats pour « non transmission au greffe de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05898

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Titom, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 2013, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c164

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

; "alors que l'application de l'article R. 233-3 alinéa 1 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de munir de dispositifs de sécurité certains câbles et certaines courroies pourtant non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200822

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

K..., domicilié [...] , pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Q... P... et J... W... K..., tous trois ayants droit d'O...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01733

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200229

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201882

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Gestion et que les clients de BGC avaient signé des contrats de transmission d'ordres avec la société Y...

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe74

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

pl

Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X

60793b369ba5988459c3c510

Cassation

17 juin 1988

17 juin 1988

le remplacer ; Attendu, en outre, que la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal de grande instance doit être produite en original ou en copie certifiée conforme par le greffier

Source officielle
CC

pl

Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X

60793b369ba5988459c3c520

Cassation

17 juin 1988

17 juin 1988

le remplacer ; Attendu, en outre, que la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal de grande instance doit être produite en original ou en copie certifiée conforme par le greffier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100047

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

transmission de la demande de la cour à Mme [P] trouvait sa cause unique dans la carence de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202042

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

de cette juridiction que le 7 avril 2006 ; que la société Sphéria vie a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que, pour dire l'instance périmée, l'arrêt relève que les correspondances entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11215

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

F Pourvoi n° R 16-16.615 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100503

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Sursis à statuer ; renvoi à l'audience du 23 octobre 2018 Mme BATUT, président Arrêt n° 503 FS-P+B Pourvoi n° N 17-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210684

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

de l'absence de mention de la transmission aux termes du commandement de payer ; que le commandement de payer est régulier et n'est donc pas entaché d'un vice de forme causant aux époux T... un grief

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00154

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2024.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200509

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance, le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201459

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

chambre du conseil du 12 octobre 2017 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1459 F-N Requête n° Y 17-01.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200464

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

mars 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 464 F-N Requête n° M 17-01.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200465

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 11 janvier 2017 déposée au greffe

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