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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR05898
11 décembre 2013
Titom, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 2013, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non
6137253ccd5801467741c164
17 mars 1992
; "alors que l'application de l'article R. 233-3 alinéa 1 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de munir de dispositifs de sécurité certains câbles et certaines courroies pourtant non
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200822
16 juillet 2020
K..., domicilié [...] , pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Q... P... et J... W... K..., tous trois ayants droit d'O...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01733
11 septembre 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2022:C200229
3 mars 2022
Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification. 8.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201882
1 décembre 2011
la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction
613726a9cd580146774277b9
20 juin 2007
Gestion et que les clients de BGC avaient signé des contrats de transmission d'ordres avec la société Y...
613725b4cd5801467741fe74
19 août 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
pl
Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X
60793b369ba5988459c3c510
17 juin 1988
le remplacer ; Attendu, en outre, que la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal de grande instance doit être produite en original ou en copie certifiée conforme par le greffier
60793b369ba5988459c3c520
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100047
11 janvier 2017
transmission de la demande de la cour à Mme [P] trouvait sa cause unique dans la carence de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C202042
17 décembre 2009
de cette juridiction que le 7 avril 2006 ; que la société Sphéria vie a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que, pour dire l'instance périmée, l'arrêt relève que les correspondances entre
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11215
22 novembre 2017
F Pourvoi n° R 16-16.615 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....
ECLI:FR:CCASS:2018:C100503
16 mai 2018
Sursis à statuer ; renvoi à l'audience du 23 octobre 2018 Mme BATUT, président Arrêt n° 503 FS-P+B Pourvoi n° N 17-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2020:C210684
17 septembre 2020
de l'absence de mention de la transmission aux termes du commandement de payer ; que le commandement de payer est régulier et n'est donc pas entaché d'un vice de forme causant aux époux T... un grief
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00154
11 février 2026
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2024.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200509
10 mars 2016
X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance, le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par
ECLI:FR:CCASS:2017:C201459
12 octobre 2017
chambre du conseil du 12 octobre 2017 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1459 F-N Requête n° Y 17-01.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2017:C200464
9 mars 2017
mars 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 464 F-N Requête n° M 17-01.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2017:C200465
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 11 janvier 2017 déposée au greffe
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