; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Jean-François X..., a, par arrêt du 6 mai 1988, été déclaré adjudicataire, à compter du 30 juin 1980, de l'immeuble objet du bail ; qu'antérieurement à cette décision, M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités

En l'espèce, la création d'un nouveau passif depuis l'homologation du plan va de pair avec l'inexécution par la société BLANCHI NETT de ses engagements fixés par le plan.

cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations ; qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'en cas de mise

ces décisions, excédé sa compétence, telle que statutairement définie ; qu'il ajoute que la participation des représentants des sociétés Photon Power Industries et EDF énergies nouvelles réparties

et du préjudice consécutif des sociétés Jema et Sintex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en admettant même qu'elle se soit appropriée

Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, si l'appelant peut formuler une demande nouvelle en cause d'appel, sous réserve de remplir les conditions prévues aux articles 544 à 546 du nouveau

Y... a été licencié pour motif économique le 4 octobre 1983 ; qu'il a réclamé à la société le paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; Attendu que M.

préliminaire et 212-2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a condamné Mme [D] au paiement

définitive passée en force de chose jugée, et dûment exécutée au moyens de voies d'exécution elles-mêmes définitivement jugées valables par le juge compétent ; qu'en admettant qu'une responsabilité de

du salaire de base horaire, les heures effectuées au-dessus de 39 h ouvrant droit à un paiement immédiat sur le bulletin de paye majorées égales à 125 ou 150 % du salaire de base horaire selon les cas

, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-7 du nouveau

Les pièces versées par l'employeur, à savoir le registre du personnel, un extrait du livre de paie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 les factures de la société DERICHEBOURG, le bilan 2011

établies au sens de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; qu'en estimant au contraire qu'en dépit de telles stipulations, la circonstance que chaque année, depuis six ans, la signature d'un nouveau

Soutenant que les acquéreurs étaient à l'origine du refus de leur demande de financement bancaire, la venderesse les a assignés en attribution du dépôt de garantie et paiement de diverses indemnités en

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10389 F Pourvoi

X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en adoptant les motifs des premiers juges qui ont énoncé que le salaire devant servir de base de calcul à cette indemnité était