cettte décision, l'ordonnance attaquée a violé les articles 931 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond ne peut être couverte

de faux, qui s'analyse en une exception de nullité, doit, conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, être présentée avant toute défense au fond ; que Bernard X... avait

du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente ; "aux motifs que l'observation des dispositions de l'article 80-1 du Code de procédure pénale n'était pas prescrite à peine de nullité ;

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents : M.

N... alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un acte doit à peine de nullité être faite à personne ou si elle s'avère impossible, à domicile ou à défaut, à résidence, l'huissier de justice

eux des chefs d'entreprise individuelle terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de procédure présentée par

X..., précisant qu'il n'a jamais été informé du mariage intervenu le 24 juin fait de façon quasi-clandestine par rapport à l'équipe soignante" ; qu'il en déduisait, non pas la nullité du mariage à raison

Le 10 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

Le 10 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

Crim. 23.11.76 : Bull Crim. n° 230) ; qu'au surplus, la nullité considérée peut être invoquée d'office et à tout hauteur de la procédure ; (cf. Cass.

pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation de Jacques Y... ; "aux motifs que Jacques Y... a été cité en qualité d'auteur de l'éditorial

la nullité de la procédure pour violation de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les fonctionnaires habilités à cet effet tiennent de l'article 45 de l'ordonnance du

et non d'éventuelles irrégularités intrinsèques de l'ordonnance de renvoi ; qu'alors que les prescriptions de l'article 175 du Code de procédure pénale ont été respectées, d'éventuelles nullités ne

les stupéfiants, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2006 où étaient présents : M.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 27 février 2017, alors « lorsque l'huissier procède à la signification d'un acte

suivie contre lui du chef de viols aggravés et délits connexes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

le juge d'instruction a régulièrement notifié l'avis prévu par les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale et a rejeté par ordonnance, frappée d'appel, une demande d'actes complémentaires

pénale ; d " en ce que la chambre d'accusation a omis de prononcer la nullité des actes d'instruction accomplis par le magistrat instructeur de Meaux ; " alors que dès le 1er décembre 1987, et au plus

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2023), M.