CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 236 résultats pour « nullité du contrôle d'identité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255ecd5801467741d1ac

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Antoinette épouse B..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ad

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100661

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

/1310 de la brigade de chemin de fer zonale sud-est relatif au contrôle de l'identité de Farida X..., que le périmètre des réquisitions de contrôle d'identité du procureur de la République près le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM alimentaire international, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00826

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

[R] et [C] ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00644

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[K] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de fraude fiscale, faux et usage

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410153

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

entre les recours prévus par les articles 41 et 42 à l'égard tant du délai dans lequel ils doivent être exercés que de l'organisme devant lequel ils doivent être portés ; que ces recours, de nature identique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01761

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... a été engagé en qualité d'animateur-technico-réalisateur par la société Performances, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage du 4 juillet 2002 au 11 juillet 2004 ; qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00771

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[F] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00414

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 8 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01021

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101262

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir, écartant ainsi l'exception d'illégalité de la procédure de contrôle d'identité, rejeté la requête d'un ressortissant gambien (M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101263

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir, écartant ainsi l'exception d'illégalité de la procédure de contrôle d'identité, rejeté la requête d'un ressortissant gambien (M.

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b8ea

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Victor, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 avril 1990, qui, dans des poursuites engagées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423107

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

Poupa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché à destination de la consommation des ménages soit à recourir aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé avec lesquels il passe un contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03146

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour homicide involontaire les a condamnés, la première à 20 000 euros d'amende, le second

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05642

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[V] [E], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie

Source officielle

Page 27 sur 162

← PrécédentSuivant →