pour opérer le redressement, de sorte qu'il avait été privé de la faculté de se défendre contradictoirement; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par Ramon Y..., sans préciser en quoi le

, du code de procédure pénale exige que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; que les prévenus n'ayant pas soulevé ces nullités in limine litis, celles-ci seront

, avant toute défense au fond ; que la note d'audience mentionne seulement que l'avocat de la prévenue a fait état dans sa plaidoirie d'irrégularités affectant la citation, mais sans solliciter que soit

X..., non comparant, que de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'un acte de procédure pour irrégularité de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque

les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; que la

des actes de poursuite soulevée par Jean-Paul X... ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller

de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'en considérant que l'exception de nullité de l'assignation

si elle est prévue par la loi, sont substantielles et que leur inobservation doit entraîner une nullité d'ordre public ; qu'il est donc interdit à un juge de fonder sa décision sur le résultat d'écoutes

au tribunal arbitral au plus tard à la date de présentation des conclusions de la défense, ou à une date n'excédant pas la réponse aux demandes reconventionnelles s'il en existe , pour rejeter le moyen

UNE JURIDICTION REPRESSIVE ; ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE PAR LE PREVENU D'AVOIR INVOQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION DU 9 FEVRIER 1981

de procédure s'agissant d'un vice de forme affectant l'acte introductif d'instance devant par conséquent être soulevée avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité ; qu'il est constant que, par

toute état de cause infondée, l'acte de prêt prévoyant que toute défaillance de l'emprunteur rend la créance du prêteur immédiatement exigible et une mise en demeure non suivie d'effet ayant

du premier juge que le moyen n'a pas été soulevé "in limine litis" ; qu'à juste titre, le tribunal l'a donc déclaré irrecevable ; "aux motifs adoptés que le conseil du prévenu prétend soulever la nullité

toute défense au fond, le moyen tiré de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle actuellement invoquée; que, de surcroît, la compagnie La Concorde est mal fondée à soutenir

déposées avant toute défense au fond, avant ou en tout début d'audience ; qu'aucune disposition légale n'impose ensuite un quelconque ordre de parole dans les explications orales de la défense ; que l'arrêt

cour d'appel " ; Attendu que l'exception tirée de l'irrégularité de la désignation du juge d'instruction par le président du Tribunal n'a pas été soulevée avant toute défense au fond ; que, dès lors,

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit au nom des demandeurs et le mémoire en défense ; Attendu que le premier de ces mémoires est signé, non par les demandeurs, mais par leur conseil, avocat au

être présentées avant toute défense au fond ; qu'en relevant de sa propre initiative, dans le silence des parties, que la citation ne précisait pas le fait incriminé, comme l'auraient exigé les articles

AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON-RECEVOIR ; QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NI DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, PRESENTE POUR

, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que cet article, conçu en termes