X..., en sa qualité de caution, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'en sa qualité de professionnel du crédit, l'établissement prêteur est tenu d'une obligation particulière

d'une obligation générale de reclassement de l'ensemble de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sans pouvoir tenir compte de l'ordre fixé pour les licenciements pour

du 31 juin 1995, alors, selon le moyen, d'une première part, que chacun des auteurs partiellement responsables d'un même dommage et condamné sur le fondement de l'obligation in solidum est tenu de la

demander au maître de l'ouvrage le versement de l'impayé pour le compte de la société défaillante, le gestionnaire du compte prorata n'était pas recevable à agir en justice aux mêmes fins. 6.

convertibles de bonne qualité" ; que, courant 2010, la société Iris finance a investi pour le compte de la société Aboutbatteries certains montants dans des obligations émises par l'Etat grec ; que, le

à la caution, n'avait pour objet que de suspendre l'exigibilité de son propre engagement à un délai stipulé en sa faveur, de sorte qu'en découvrant dans le manquement à une prétendue obligation de la

de justifier de l'impossibilité de reclassement mais qu'il est tout de même tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et

compte de ces deux décisions, la cour d'appel retient que M.

de prudence ou de sécurité prévu par la loi ou le règlement qu'il soit établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions

cette dernière à diverses obligation de sécurité ; qu'une clinique de soins neuro-psychiatriques est tenue par une obligation de moyens ; que l'état du malade hospitalisé dans un tel établissement exige

de travail, restent d'actualité, tant s'agissant de l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, que du point de vue du salarié, tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité", la cour d'appel

et par la Suisse, la loi appliquée au divorce régit, dans l'Etat contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations alimentaires entre époux divorcés et la révision des décisions relatives

les quatre directions régionales regroupant les gérants mandataires non salariés'', ce dont il résultait l'obligation de mettre en place au niveau de ces établissements des comités sociaux et économiques

B... s'était acquitté de son obligation de conseil parce qu'il a rédigé un projet d'acte de garantie de passif et parce que ce projet leur avait été communiqué, la cour d'appel qui dispense M.

pouvoir aucunement tenir compte du détail des situations réelles, notamment en cas d'utilisation par la société Air Afrique d'avions ayant une autre nationalité"; que, de plus, pour avoir soulevé d'office

de « s'exonérer de son obligation » de régler les salaires à bonne date en démontrant que les deux retards de paiement du salaire de quelques jours en janvier et mai 2013 étaient dus aux difficultés liées

Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

de son client ; qu'en décidant néanmoins que le crédit mutuel avait commis une faute en achetant pour le compte des consorts X... des obligations ayant la nature de titres subordonnés remboursables émis

compte du plafond de garantie, avec intérêts légaux à compter du présent jugement », alors « que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, modifier

par la victime : qu'il est constant qu'est imposée aux associations organisatrices de sport de compétition une obligation contractuelle de moyen en matière de sécurité ; Que cette obligation se décline