IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... repose bien sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de toutes ses demandes.

administrative de licenciement que l'employeur avait parfaitement respecté son obligation de reclassement et que le salarié dont l'inaptitude avait été constatée et qui avait refusé les postes de reclassement

Nous vous rappelons que l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité, laquelle s'analyse en une obligation de résultat ( ) » ; QUE dans le dernier état de la relation contractuelle

Y... mais qu'au préalable, l'avis du médecin du travail a été sollicité et qu'après deux examens, le salarié a été déclaré inapte au poste de déménageur et qu'en l'absence de poste excluant tout port de

dans le cadre de l'entretien préalable.

était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

impartie par ces textes de consulter les instances représentatives du personnel préalablement à la remise au travail de M.

Le tribunal rappelle que la formalité de déclaration préalable à l'embauche doit être réalisée, comme son intitulé l'indique, avant la mise au travail du salarié.

, à titre de reclassement, le poste qui avait fait l'objet d'une proposition préalable de modification du contrat de travail pour motif économique quand il était constant et non contesté par la salariée

en contestation du licenciement ; qu'il n'est notamment pas tenu de les communiquer au salarié au cours de l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, il était constant que les témoignages d'anciennes salariées

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de

[W] n'avait été convoqué à un entretien préalable que 21 jours après avoir été mis à pied le 11 septembre 2017, la cour d'appel a retenu, pour écarter toutefois la nature disciplinaire de la mise à pied

, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement par voie de continuation après avoir entendu lors de l'audience du 12 janvier 2007 le représentant des salariés désigné en la personne

X... avait été reconnu salarié handicapé par la Cotorep en 2006, ce dont il résultait pour l'employeur une obligation accrue de sécurité de résultat en matière de protection de la santé du salarié, la

de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire - sur le rappel de salaire : il ressort des développements qui précèdent

à un entretien préalable au licenciement, motivée par la révélation de faits nouveaux, l'employeur était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé et en avait tiré les conséquences en sollicitant

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. L...

, que la convocation à l'entretien préalable « doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

documents et ordonne la reprise à l'origine des procédures d'information sur la base de documents transmis sans mention de confidentialité, d'autre part pour qu'il ordonne la transmission aux élus, préalablement

travail ne stipulait pas de telles obligations, la cour d'appel, qui a cru pouvoir caractériser le manquement de la salariée à une obligation contractuelle non établie, a privé sa décision de base légale