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de l'article L. 631- 12 du code de procédure civile, la mission de l'administrateur est celle définie par le tribunal le désignant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'extrait du BODACC produit et qu'il

E... devant un tribunal de grande instance. 6.

[M] [M] la peine d'interdiction temporaire, d'AVOIR fixé la durée de cette peine à trois ans assortit du sursis à hauteur de vingt-sept mois, et d'AVOIR dit que cette peine comportera la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent ;

QUE L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES APPARTIENT A L'ADMINISTRATION ET QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT L'EXERCER QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, CE QUI SUPPOSE QU'UNE PEINE EST

l'huissier en vue de son acheminement et de sa remise au destinataire ; qu'en considérant pourtant qu'une telle mention n'était pas exigée à peine de caducité, de sorte que le tribunal de commerce avait

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1994 par le tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), société anonyme de

En premier lieu, elle ne pouvait faire application de l'obligation d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice prévue pour les sociétés anonymes à l'article L. 225-100 du code

Le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils. 13. M. [K], M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le retrait de l'autorité parentale de Jean-Pierre X... sur sa fille Louna X..., née le [...]        , Après

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

duquel la canalisation fixe d'arrivée de gaz doit être obturée par un bouchon à vis en cas de démontage d'une gazinière et qu'il a admis avoir connaissance de cette obligation, sans répondre

paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion.

Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende" ; L'article 433-3 du code pénal

du contrat, la société Mikha a assigné La Française des jeux en restitution de son agrément et en paiement de dommages-intérêts ; que la seconde a opposé l'exception d'inexécution de ses propres obligations

de la division, avec création d'une servitude conventionnelle de passage, d'une parcelle ayant appartenu à leur mère ; que, par un arrêt irrévocable du 3 novembre 1998, Mme Y... a été condamnée, sous peine

, le tribunal est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant l'audience, sous peine de caducité prononcée d'office ; que le tribunal doit constater l'accomplissement de cette formalité

du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.