, qui a sollicité la résiliation du bail et le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation ; que les SCI André Trichard et André Barnaud, devenues nue-propriétaire et usufruitière des locaux

majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ou à l'unanimité, le motif tiré de la non application de la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22 de cette loi ne saurait être

garanti « in solidum, en celui ou ceux contre qui l'action le mieux compétera » ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Icade avait demandé à être garantie par

L'autorisation de céder le bail ne pouvant être accordée qu'au preneur qui s'est constamment acquitté de toutes les obligations résultant de son bail, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de

Z... a assigné la société Philippe Pierre et sa locataire, la société Maxime's restaurant, en démolition de la plonge installée sur l'emprise de la parcelle [...] et en extinction de la servitude de passage

la société Allianz et à la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls le propriétaire et le bénéficiaire d'un titre l'autorisant à occuper ou à exploiter habituellement un immeuble peuvent être

d'une provision de 10 000 euros à valoir sur les dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, la société Monceau a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion de la société locataire

garantie dans le cas où toutes les protections existantes n'auraient pas été en fonction, tous les autres circuits hors tension, et toutes les ouvertures fermées ; que par suite, sa rédaction devait être

une conséquence de l'accident du 8 juin 1991 que si les appelants établissaient que l'état de dépendance de Monsieur René X... résulte directement de cet accident, ce qu'ils ne soutiennent pas, ou que

Paname a été octroyée à la seule société LBAC et non à la société Geofred actuellement exploitante, et que l'autorisation mentionne qu'«elle est délivrée à titre rigoureusement personnel et ne peut être

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

[K], sans remise en cause de l'adoption du plan, alors, selon le moyen, que le plan de redressement ne peut être adopté, lorsqu'il est subordonné à la cession forcée des parts sociales d'un dirigeant,

seule ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Rent A Car faisait état d'un usage de la marque verbale, notamment par la communication effectuée à la radio, et soutenait

mis à leur charge ; que ne peuvent en rien être pris en considération les travaux effectués par M.

(collaborateur de Monsieur M...) avait été alerté en son temps sur cette opération qui devait donc être régularisée.

Y..., pendant cette période, la somme de 45 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que M.

Ils ont également souscrit un prêt auprès de la BNP Paribas personal finance (BNP Paribas PF), et ont confié la gestion locative du bien à la société Elyade. 3.