Y..., chef du service régional de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes à Nantes, lui était présentée par M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M.

avaient refusé d'envisager l'embauche de Mme A... avant tout entretien d'embauche et que ces offres ne pouvaient être considérées comme des offres valables d'emploi au sens du plan de sauvegarde de l'emploi

plus retirer, l'arrêt relève que l'offre de plan de la société Los Frutales, reçue par l'administrateur le 17 mars 2004, d'un montant de 590 000 euros pour 140 hectares, englobait, dans le périmètre de

restreint ; que la liste des candidats retenus comprenait cinq entreprises (Forclum, Spie Trindel, Petavit, GTIE, Routes et Eaux) ; que le rapport d'analyse des offres présenté par le bureau d'études

de cession, alors, selon le moyen, que dès l'ouverture du redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par

est [...]                                          , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents

d'embauche ; que ces offres ne peuvent être qualifiées d'effectives ; que par suite les offres de polisseur sur métaux et façonneur du 14 septembre 2005 ne peuvent être qualifiées d'offres valables d'emploi

1989 pour l'arrêt être rendu à cette date ; que la décision a été effectivement prononcée ledit jour ; Attendu que de ces énonciations, il ne résulte pas qu'à l'audience du 19 janvier 1989, les prévenus

présente une offre de la société DG RESIDENCES ; sur les modalités financières des offres d'acquisition ; que la société DG RESIDENCES, à laquelle pourra se substituer une ou plusieurs sociétés à créer

d'achat, a, le 3 juin 2003, présenté à son conseil d'administration un rapport sur une possible acquisition de la société Pechiney par la voie d'une offre publique ; que l'arrêt relève encore que, si

de la transmission d'une nouvelle offre et invité les parties à présenter leur meilleure offre ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure

une offre ; que, a la qualité de dirigeant de fait, celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de direction dans la société ; qu'en se bornant à affirmer que la présence de la Société

, le projet de plan de continuation présenté par le débiteur doit, comme les offres des tiers, être soumis à l'administrateur pour que celui-ci en fasse l'analyse dans le rapport qu'il dépose au greffe

[C] [M], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire, 3°/ à Mme [Q] [S], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire, défendeurs à la cassation ;

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour MM. A..., V... et O... Q....

Y..., désigné comme administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan a, d'une part, notifié le 24 avril 1994 à M.

à Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 16], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents

Baudoin K..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités d'administrateur provisoire des sociétés du groupe Fontenay industries, 2 / de M.

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1988), que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Sofidis