D..., mandataire spéciale puis tutrice de Mme A..., nommée en ces qualités par le juge des tutelles de Paris, ayant constaté sur les comptes bancaires de Mme A... d'importants retraits de fonds qu'elle

doit également adresser au juge des tutelles le compte annuel de gestion aux fins de vérification ; que M.

1 du tableau constituant l'annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d'actes qui sont regardés comme des actes d'administration, moins que les circonstances d'espèce ne permettent pas au tuteur

pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF de la Seine-Maritime en qualité de tuteur ; que, saisi d'une demande de mainlevée, le juge des tutelles a maintenu cette mesure jusqu'au 31 mai 2017 ;

de placement sous curatelle renforcée rendue le 29 mai 2007, après mise sous sauvegarde de justice intervenue le 31 janvier 2007, et avant l'aggravation de la mesure de protection en la forme d'une tutelle

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 30 juin 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, notamment contre l'association Evolene tutelles

respectivement coupables de délit de prise illégale d'intérêts et de complicité de ce délit ; " aux motifs que Josiane X... a investi les fonds des malades mentaux sans l'autorisation du juge des tutelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucienne X..., placée sous tutelle le 15 janvier 1991, est décédée le 17 mars 1994

X..., directeur commercial, lequel était placé, au moment où l'assignation lui a été signifiée, sous le régime de la curatelle, puis ultérieurement sous celui de la tutelle ; que le syndic n'a pas assigné

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mai 1991 en qualité d'auxiliaire de vie de Mme Y... par l'association ATMPP qui en était la tutrice

Z... ès qualité de gérant de tutelle de Mme France D... veuve X..., à organiser dans les meilleurs délais l'admission de la majeure protégée en maison de retraite et, à défaut d'accord sur ce point entre

assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser la victime, et, sur l'action civile, a condamné celle-ci à payer à Viviane E..., épouse C..., ès-qualité de tuteur

. ; "aux motifs propres que par jugement, en date du 10 mai 2005, le juge des tutelle de Strasbourg, sur la base du certificat médical délivré par Mme Elisabeth C..., médecin spécialiste, inscrit sur

. ; "aux motifs propres que par jugement en date du 10 mai 2005, le juge des tutelle de Strasbourg, sur la base du certificat médical délivré par Mme Elisabeth B..., médecin spécialiste inscrit sur la

contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de tutrice

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, alors applicable ; Attendu que la mise en tutelle

réclusion criminelle, pour l'assassinat de sa femme commis le 6 septembre 1976, en présence de leur fille Sylvie, née le 28 octobre 1973 ; que Michel B., frère de la victime, agissant en qualité de tuteur

de la cause, l'arrêt retient que le seul fait de défendre une thèse infondée ne constitue pas une manoeuvre dolosive rendant la prescription inopposable ; que l'assureur avait adressé au juge des tutelles

X... était prescrite bien que ceux-ci se trouvaient dans l'impossibilité d'agir pour ignorer ce compte titres dont ils étaient titulaires sous la fausse tutelle de leur père, et dont ils n'ont découvert

son souhait d'assurer le confort matériel de sa gouvernante envers qui elle avait beaucoup d'affection ; que toutefois, la cour ne partage pas cette analyse ; d'abord que seule l'enquête de police ouverte