dans ses écritures, la cour d'appel a relevé d'office une fin de non-recevoir en violation de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'associé poursuivi en paiement

sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements, et que, selon l'article 1858, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

paiement des dettes sociales découle d'une action nouvelle, distincte de celle antérieurement prévue en ce que ses conditions d'application diffèrent non seulement quant au nombre de cas visés mais également

Camille Z..., Georges Z... et Emile X..., par un arrêt du 25 février 1976, ont été condamnés, comme dirigeants de cette société, à supporter les dettes sociales, sans solidarité dans la proportion de la

le 23 juillet 2010, soit quelques semaines seulement avant la liquidation judiciaire de la société Marne la Vallée Voyages ; que le dirigeant de cette société dont le siège social est à Lagny sur Marne

X... a exercé son recours contre les associés, tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; qu'il retient que, l'obligation des associés au paiement des dettes sociales ne revêtant qu'un caractère

DE CETTE SOCIETE DEPUIS SA CREATION POUR LEUR FAIRE DECLARER COMMUNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET, SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER A PAYER LES DETTES SOCIALES ; QU'IL A AUSSI ASSIGNE LES FOURNISSEURS

sociales qu'ils avaient payées en qualité de cautions, alors, selon le pourvoi, qu'ainsi qu'ils le rappelaient dans leurs écritures, certains des paiements effectués au profit des établissements de crédit

Y... ayant été condamné à payer une certaine somme en paiement des dettes sociales de la Société Gamma sécurité dont il avait été le dirigeant, le tribunal, constatant qu'il n'avait pas réglé l'intégralité

civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement de dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société CRIC formation (la société CRIC) aux lieu et place de M.

Torelli, désignée comme liquidateur, a demandé la condamnation des époux Y..., anciens dirigeants de la SIP, au paiement de tout ou partie des dettes sociales ; que le tribunal a condamné les époux Y..

X...et Y...et Mme A..., anciens dirigeants de la société Arfi, en paiement des dettes sociales et prononcé une mesure de faillite personnelle ; que, les 21 mai 2004 et 10 novembre 2008, les experts désignés

et n'aboutissait pas à une disparition nécessaire et automatique de la société ni à une modification des statuts qui auraient excédé l'objet social, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

: 1°/ que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; que

PUISSENT REPRENDRE LA MER; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE, SI LA BANQUE A ACCORDE UN NOUVEAU DECOUVERT A LA SOCIETE SOPECAR POUR REGLER LA DETTE DU CREANCIER SAISISSANT, IL N'Y AVAIT PAS EU DE CE FAIT

poitevine de presse et édition, mise en liquidation judiciaire le 17 novembre 1995, a demandé la condamnation en paiement des dettes sociales de Mlle X..., gérante de cette société jusqu'au 10 juin 1995

X... en sa seule disposition relative aux modalités de dissolution de la société créée de fait dès lors qu'il avait seulement fait grief à cet arrêt d'avoir dit que la dissolution de la société résultait

France, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la société Loxxia (anciennement Locamic), ayant son siège social ...,

Le Bouler se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Ouest démolition (la société) envers la Banque de Bretagne (la banque) à concurrence d'un certain montant ; que la société